TA77 · 4ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin 2022, 27 octobre 2022 et 25 novembre 2022, M. B A et Mme D C, représentés par Me Hinfray, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022, modifié le 28 janvier 2022, par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a délivré à la SAS Nexity IR Programmes GFI un permis de construire deux bâtiments de 29 logements, ensemble la décision du 25 mars 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir dès lors qu'ils sont voisins immédiats du projet et qu'ils subissent des troubles directs en raison du projet autorisé ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que les panneaux solaires ne sont pas visibles, ni identifiables sur les plans alors que le formulaire d'attestation de la prise en compte de la réglementation technique prévoit la pose de panneaux photovoltaïques ; 
 - le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale alors que le terrain d'assiette du projet se trouve à proximité immédiate de la forêt de Fontainebleau classée en zone spéciale de conservation et désignée en site Natura 2 000 et au sein de la lisière protégée de la forêt ; 
 - le plan de zonage du plan local d'urbanisme de Veneux-les-Sablons méconnaît les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France en autorisant une extension de l'urbanisation au-delà de la limite d'urbanisation existante à la lisière de la forêt de Fontainebleau ; ainsi, le plan local d'urbanisme porte atteinte au massif boisé protégé et à ses lisières ; 
 - le zonage retenu n'est pas cohérent avec le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît également le document d'urbanisme antérieur dès lors que le classement dans le plan d'occupation des sols précédent d'une partie du terrain d'emprise des bâtiments en zone naturelle et les prescriptions opposables en zone UB interdisent le projet de la société pétitionnaire ; 
 - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-4, R. 111-26 et R. 111-28 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune mesure de protection des lisières du massif boisé classé n'a été envisagée ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la création de deux bâtiments collectifs n'est pas de nature à s'insérer au sein du quartier résidentiel de la rue Pasteur ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme en raison de la création de panneaux de fibro-ciment ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de visibilité des panneaux solaires sur les plans joints au dossier. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2022 et 9 novembre 2022, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par Me De Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est complet ; 
 - aucune étude environnementale n'était requise dans le cadre du projet ; 
 - la zone constitue manifestement un " site urbain constitué " au sens des dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; 
 - les dispositions du plan local d'urbanisme de Veneux-les-Sablons sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France relatives à la protection des lisières des espaces boisés ; en outre, la commune n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en classant les parcelles litigieuses en zone UB du plan local d'urbanisme ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols est inopérant ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions du règlement national d'urbanisme ; 
 - le quartier résidentiel dans lequel s'insère le projet ne présente aucun intérêt architectural particulier ; 
 - les requérants n'établissent pas que les panneaux en fibro-ciment sont interdits ; 
 - les objectifs de développement durable et de protection de l'environnement ont été pris en compte dans l'économie générale du projet. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 août 2022 et 4 novembre 2022, la société Nexity IR Programmes GFI, représentée par Me Leraisnable, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur qualité pour agir en produisant des documents datés de 2004 ; 
 - ils ne disposent pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir dès lors qu'ils ne justifient d'aucune atteinte particulière ; 
 - ils ne justifient pas de la notification de leur recours gracieux à la société pétitionnaire ; 
 - les pièces du dossier de demande de permis de construire ne sont pas contradictoires ; 
 - le projet n'est soumis ni à la procédure d'examen au cas par cas, ni à une évaluation environnementale ; en tout état de cause, le projet est situé en-dehors du périmètre du site protégé Natura 2000 ; 
 - le plan local d'urbanisme n'est pas illégal par voie d'exception ; 
 - le secteur au sein duquel le projet doit s'implanter ne présente pas d'intérêt particulier ; 
 - les murs des façades et des pignons respectent les dispositions de l'article UB 4.2.5 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet respecte les dispositions de l'article UB 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, M. A et Mme C, représentés par Me Hyest, déclarent se désister de leur requête et de leur action. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, la société Nexity IR Programmes GFI, représentée par Me Leraisnable, déclare prendre acte du désistement des requérants et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par Me De Froment, déclare prendre acte du désistement des requérants et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 janvier 2022, le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a délivré à la société Nexity IR Programmes GFI un permis de construire autorisant la réalisation de deux bâtiments de 29 logements collectifs sur un terrain sis Les Gros à Moret-Loing-et-Orvanne. M. A et Mme C ont formé le 7 mars 2022 un recours gracieux qui a été rejeté le 25 mars 2022. Par la présente requête, les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2022, modifié le 28 janvier 2022, par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a délivré à la SAS Nexity IR Programmes GFI un permis de construire aux fins de construction de deux bâtiments de 29 logements collectifs, ensemble la décision du 25 mars 2022 rejetant leur recours gracieux. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. A et Mme C déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement d'action et d'instance des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, la SAS Nexity IR Programmes GFI a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A et Mme C. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la SAS Nexity IR Programmes GFI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme D C, à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne et à la société Nexity IR Programmes GFI. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 F. JEANNOTLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 H. KELI  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière