Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e

police judiciaire ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité et se prévaloir de celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; que les militaires servant

La liste légale est limitative et l'on ne saurait considérer qu'une activité de loisir intègre l'achat d'un bien qui pourrait, à titre accessoire seulement, servir à réaliser ladite activité.

Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, à savoir: violation réitérée des règles et process internes à l'entreprise en matière de flux de marchandises, gestion

Ils contestent les modes de calcul employés dans la pièce 3 de NF qui n’a pas plus servi de base au calcul des sommes réellement versées et observent qu’aucune mesure du taux d’humidité n’apparaît effectuée

sur les pièces d'exécution de commissions rogatoires internationales, adressées par le magistrat instructeur aux autorités helvétiques, en vertu de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

cependant refusé d'examiner la valeur et l'étendue de la délégation de pouvoirs invoquée par le prévenu, a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ; "alors que, d'autre part, tout jugement en matière

d'appel qui a considéré qu'en recrutant un notaire stagiaire à son profit, Gilles X... était intervenu dans une opération dont il était chargé d'assurer le contrôle, lorsqu'il n'avait au mieux, en matière

poursuivis pour des faits allant de mai 1995 à décembre 2001 ; que dès lors, une sanction est inéluctablement encourue pour les faits non prescrits" ; "alors que, d'une part, la prescription en matière

agissant de concert selon un modus operandi identique à l'égard des victimes mises en confiance et versant des espèces, le tout sur une période allant de 1985 à 1991 ; "1 ) alors que les contrats servant

Conseils et Sogar ont servi à rémunérer un intermédiaire, en la personne d'Alain Y..., et un directeur ou salarié, en la personne de Claude Z..., en vue d'obtenir de celui-ci des actes ayant facilité l'attribution

permettre de déceler tant la cavalerie que les effets de complaisance, n'a pas, par ce défaut de réponse à conclusions, caractérisé l'existence d'anomalies apparentes dont la tolérance se trouvait en matière

que la requête affirme que l'officier de police judiciaire a notifié à Karim X... son placement en garde à vue, que la circonstance que l'intéressé a bénéficié de la notification de droits prévus en matière

l'arrêté du ministre des transports en date du 5 novembre 1987 en Polynésie française ; "aux motifs, qu'en ce qui concerne l'exception tenant au défaut de publication de I'arrêté du 5 novembre 1987 servant

que la seule reconduction des titulaires des précédents marchés ne saurait constituer un indice de l'existence d'une entente ; que le faible nombre de soumissionnaires sur les lots I à 6 ne saurait servir

. ; qu'en outre les traces de frottement, de terre et d'herbe découvertes sur ce second véhicule établissent qu'il a servi transporter le coffre-fort ; que ces éléments établissent que M.

161-43 du code de la sécurité sociale, qu'ils ne pouvaient ignorer, qui prévoient notamment que « les feuilles de soins sont signées de l'assuré et du ou des professionnels ayant effectué les actes ou servi

. ; que Mme Z... a déclaré que cet argent avait servi à rénover en 2011 une maison de famille, appartenant aux parents de son concubin M.