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10 : "Sous sa forme actuelle, la gestion administrative semble plus se cantonner dans le réglement des affaires courantes que participer au suivi du développement et des résultats de l'agence (du ressort

disciplinaire ; que, plus précisément, l'article L. 122-34 du Code du travail constitue, avec d'ailleurs l'article L. 122-35, la base légale sur laquelle s'exerce le pouvoir réglementaire de l'employeur en matière

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expressément fait valoir que contrairement aux allégations de l'employeur, il n'avait nullement réitéré les propos qui lui ont été reprochés, mais s'était borné, de manière sincère, et en exprimant ses regrets

indiquant que ces salariés sont employés à la production de la distillerie, de sorte que la cour d'appel aurait dû en déduire qu'il n'y avait aucun salarié affecté à des activités du négoce; qu'il ressort

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. ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier que, lors de ses derniers interrogatoires, M.

la prescription, que celle-ci n'avait pu commencer à courir qu'à compter du jour où les vendeuses avaient pu prendre conscience de ce que la vente n'était pas viagère, et qu'en appliquant ainsi le report

de la loi fiscale ne démontre pas nécessairement l'intention de la contourner ; que le prévenu bénéficiera d'une relaxe partielle à raison de ces faits ; "1°) alors que l'élément intentionnel, en matière