Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2217211_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En outre, il est constant que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille en France et n'est pas isolé au Maroc où résident notamment son père et sa sœur.
Source officielle1re chambre civile
63d8c0902182c005de24d1c8
4 août 2022
4 août 2022
D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 04 AOUT 2022 Nous, Bertrand PAGES, conseiller désigné par ordonnance du premier président, assisté de Marion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2411344_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme F A, représentée par Me Marion Schryve, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02096
15 décembre 2015
15 décembre 2015
légaux et conventionnels ; que la cour d'appel a relevé que l'article 5 du contrat de travail de la salariée était ainsi rédigé : « rémunération et horaires ; en contrepartie de ses services, Mlle Marion
Source officielleChambre des Etrangers
65b211b9c4cf860008dff6e2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
N° RG 24/00281 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JR3D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207401_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois ; Elle soutient que l'arrêté a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleRETENTIONS
677e1642dbb9bd42de09fc32
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté d'[D] [E] [R] .
Source officielleRETENTIONS
64ae4afba1775905dba3bc0e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 juillet 2023 à 12h15, a fait droit à cette requête.
Source officielleRETENTIONS
6629f361dc6faf00095887fb
24 avril 2024
24 avril 2024
Par déclaration reçue au greffe le 23 avril 2024 à 11 heures 26, [N] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté.
Source officielleRETENTIONS
662b43bffe2545000831486e
23 avril 2024
23 avril 2024
] [F] C/ PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleRETENTIONS
6618cf0e7935f50008be4325
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans son ordonnance du 8 avril 2024 à 14 heures 46, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Source officielleRETENTIONS
67820ab3d30fbdc4c17b9ce1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans la perspective de l'audience le conseil d'[K] [C] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté.
Source officielleRETENTIONS
67908cc41b5a79f732705454
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au cours de sa première période de rétention, ce moyen étant soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
Source officielleRETENTIONS
671b35762edfb0b58c05ec99
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans la perspective de l'audience, le conseil d'[F] [L] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté.
Source officielleRETENTIONS
65a62bd0448a370008a7208c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 13 janvier 2024 à 13 heures 14, a fait droit à la requête du préfet de la Loire.
Source officielleJurid. Premier Président
65336b03bb40ec8318f31d24
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2023 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 23/07670 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHOG Appel contre une décision rendue le 27 septembre 2023 par le Juge des libertés
Source officielleRETENTIONS
65b3634b1d7564000872df4b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C/ PREFET DE LA HAUTE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleRETENTIONS
66162be099851e0008f1e62c
8 avril 2024
8 avril 2024
Dans son ordonnance du 5 avril 2024 à 11 heures 58, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2218257_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. Le rapporteur, N.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01260_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de ses activités associatives ; - la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 65 sur 429