Par un nouvel arrêt n° 21NC03100 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 25 juillet 2018 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté la demande

Vu les procédures suivantes : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 28 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Seingier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat

DE LA VALLEE DES FOURNEAUX agissant en la personne de son gérant La Gannetière [Localité 1] Représenté par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau

Par ailleurs, il ressort des rapports des services de l'aide sociale à l'enfance des 1er octobre 2019, 22 juillet 2020, 3 septembre 2020 et 22 juillet 2021 que plusieurs enfants accueillis par Mme D se

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

Vu : - la décision n° 426210 du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 4 décembre 2018, 7 avril 2019, 25 avril 2019 et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juillet et 3 août 2023 et le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alcon

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2013 avec prise d'effet au 16 juillet 2013 , soumis aux dispositions

[Z] [F], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Mme [G] [H] [I] [A], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant

mémoire, enregistrés le 21 mars 2023 et le 24 septembre 2024, l'institut national polytechnique Clermont Auvergne dénommé Clermont Auvergne INP, venant aux droits de Sigma Clermont, représenté par Me Langlais

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARTNER, dont le siège est

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/09023 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ATJ N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 09 juillet

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

née le 10 Juillet 1912 à CUON (49) ...71520 TRAMAYES Madame Inès X...veuve de Monsieur René A... née le 18 Octobre 1910 à CUON (49) ...14700 FALAISE représentées par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la

1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 305 AFFAIRE N : 06 / 02040 Jugement du 19 Juillet 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 00571 ARRET DU 11 SEPTEMBRE

à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet

, le 04-07-2024 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 ---==oOo==--- TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Le quatre