APPELANTE : Association [9] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MILLET de la SELARL ELLIPSE AVOCATS

-2 Sur la résolution n° 16 de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 juillet 2021 (« autorisation donnée à Monsieur [F] [C] d’effectuer des travaux ») : Une assemblée ne prend une décision valide

personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège intimé dans la déclaration d'appel du 04.09.20 Représentée par Me BARBOT-FRANCE substituant Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE

Elle a fait longtemps pression sur moi pour que j'adhère à la CGT et que je me fasse élire représentant du personnel CGT.

Sébastien Ellie ; - et les observations de Me Ruffié, représentant M. et Mme A, et B, représentant la communauté d'agglomération Pays Basque.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, non communiqué, la société Overdrive Economie, représentée par la SELARL Casadebaig & Associés – Elige

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et par Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE

acte des 29 et 30 avril 2019, la SCCV BATI PROMO en la personne de son liquidateur et la SAS COIN D'AUBRAC ont assigné la SA FIMA ainsi que son assureur la SMABTP, et son propre assureur la société ELITE

Sur la base de ces éléments, la Cour estima que le mandat d'arrêt avait validement été exécuté et que le requérant avait correctement été déclaré latitante.

Le 4 janvier 2013, le contrat de travail de Mme [C] [B] a été transféré à la société HCR, filiale du groupe Elior, qui reprenait la gestion de l'aire de Tours Val de Loire, située sur l'autoroute A10 à

Elle était affectée au magasin Louis Vuitton des Champs Elysées et assujettie à la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

DEMANDERESSE à Maître [D] [L], administrateur judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS Représenté à l'audience par Me Elisa

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 542 065 479 [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Elise

à la Cour : Jugement du 22 mars 2022 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/08867 APPELANT Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 2] 1966 [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Elise

Représentée par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [S] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Elise

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise

LE COURS DES HALLES représentée par son gérant en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Elise LAPLANCHE de la SELARL YDES, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON et par Me Angélique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre Mme Elise Thevenin-Scott, conseillère Mme