En l'espèce, pour rejeter le moyen pris de la nullité du versement et du maintien dans le dossier de l'information du courrier adressé par M.

papier intitulé « Dossier RH » intégré à son dossier administratif.

administratif individuel de sa cliente ; 2) de son dossier de médecine du travail ; 3) du dossier constitué auprès du secrétariat de la commission de réforme ; 4) du dossier constitué auprès du secrétariat

attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 29 mars 1988) de n'avoir pas tenu compte, pour rejeter ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents, des éléments du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M.

I... coupable des faits poursuivis, alors « que son avocat avait transmis par télécopie au président de la juridiction une demande de renvoi de l'examen du dossier qui n'est pas mentionnée dans le jugement

support ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et des droits de l'homme en ce que la partie civile n'a pas été autorisée à consulter le dossier

Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que le mémoire produit, suivant les mentions de l'arrêt, le 21 février 1994 par l'avocat de Mustapha X..., ne figure pas dans le dossier

1985 au profit de la Société d'équipement du département du Maine et Loire dite SODEMEL, alors qu'en l'état de la cassation intervenue par arrêt du 9 janvier 1985 le juge de renvoi devait connaitre du dossier

l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité, pour licencement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'abandon de poste, qui lui est reproché, ne serait pas établi par les pièces du dossier

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas motivé sa décision, et, d'autre part, n'a ni examiné, ni discuté les éléments de preuve versés au dossier

B..., la cour d'appel aurait dénaturé cette pièce du dossier ; Mais attendu que l'arrêt retient que le relevé des opérations faites par le notaire instrumentaire sur le prix de vente de la villa, n'établit

saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires qui ont été accueillies ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir pas pris en compte le dossier

contributions directes de cette commune depuis plus de cinq ans, ainsi que l'attesteraient les documents produits à l'appui du pourvoi et que la mairie ne l'aurait informé que tardivement de ce que son dossier

sérieuse, alors, selon le moyen, que leur demande de renvoi d'audience n'a pas été prise en considération, et que n'ayant pas été avisés de la date d'audience ils n'ont pu présenter les éléments de leur dossier

instructions que celles ayant consisté à introduire l'action en référé et qu'au moment où cette initiative a été prise, il ne disposait pas d'un délai suffisant pour se pénétrer des différents aspects de ce dossier

jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis, alors que son avocat avait transmis par télécopie au président de la juridiction une demande de renvoi de l'examen du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.