Cour de Cassation · civ3 — 26 avril 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame X... née Christiane, Emilie Y..., demeurant à Saint-Georges-sur-Loire, 4, place Monprofit précédemment et actuellement à Royan (Charente-Maritime), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1985, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre et Loire siégeant à Tours, au profit de la Société d'équipement du département de Maine-et-Loire (SODEMEL), dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; 


 Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen préalable :


 Attendu que Mme X... demande l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Indre et Loire, 25 juin 1985), rendue sur renvoi après cassation, en conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 10 mai 1985 sur le fondement duquel ladite ordonnance a été prononcée ;


 Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative le moyen est devenu sans portée ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que Mme X... reproche à l'ordonnance de comporter le visa suivant "vu le procès verbal dressé par le maire de Savennières, le 6 mai 1981 certifiant que l'affichage a eu lieu le 31 mai 1981, ce qui démontrerait que le juge n'a pas vérifié si l'affichage de l'arrêté était antèrieur à l'ouverture de l'enquête ;


 Mais attendu que le certificat du 6 mai 1981, signé du maire, attestant l'affichage de l'arrêté préfectoral du 31 mars 1981 relatif à l'enquête parcellaire avant et pendant toute la durée de cette enquète, le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen :


 Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de viser un arrêté de cessibilité du 10 mai 1985 au profit de la Société d'équipement du département du Maine et Loire dite SODEMEL, alors qu'en l'état de la cassation intervenue par arrêt du 9 janvier 1985 le juge de renvoi devait connaitre du dossier comportant l'arrêté de cessibilité du 3 décembre 1982 au bénéfice de la commune de Savennières ;


 Mais attendu que le juge de l'expropriation a, au vu de l'arrêté du 13 février 1984 déclarant l'utilité publique et de l'arrêté du 10 mai 1985 portant cessibilité, prononcé justement l'expropriation au profit de la SODEMEL ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X..., envers la Société d'équipement du département du Maine et Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt neuf.