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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794b679ba5988459c42f1f
15 novembre 1983
15 novembre 1983
DU 18 AOUT 1969 DU GOUVERNEMENT ALGERIEN, A PORTE LA PERTE RESULTANT DE LA DEVALUATION AU DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE SCHENK ALGERIE CE QUI A RENDU CE COMPTE DEBITEUR D'UNE SOMME DE 1 029 449,51 DINARS
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007883929
16 juin 1995
16 juin 1995
l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE PONTCHARTRAIN (ADEPT), ayant son siège ... à (78760) JouarsPontchartrain, l'association "DEFENSE ET ILLUSTRATION DE MONTFORT L'AMAURY ET DE SES ENVIRONS" (DIME
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626672
16 mars 1988
16 mars 1988
X... avait confié à un tiers résidant à Amman des valeurs, d'un montant total de 100 000 000 dinars jordaniens, et qu'il avait fait retirer graduellement de 1972 à 1977, des éléments de ce dépôt savoir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0110DEC005969500
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria le bien immeuble des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464184.20240206
6 février 2024
6 février 2024
B était chef d'études et de projet et titulaire d'un mandat de membre du comité social de la direction de l'information légale et administrative (DILA).
Source officielle8ème chambre
DTA_2210721_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D, un brevet de pension de retraite selon lequel l'intéressé perçoit une pension nette mensuelle de 185 072,63 dinars soit environ 1 277 euros ainsi qu'une attestation de sa banque mentionnant un solde
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302225_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A produisent des attestations de revenu de la caisse nationale des retraites qui indiquent qu'ils perçoivent respectivement des pensions de retraite mensuelles d'un montant net de 69 762 et 199 347 dinars
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d65e
3 février 2011
3 février 2011
que la garde de l'enfant soit confiée à la mère, a organisé un droit de visite et d'hébergement au profit du père, et a fixé une contribution à son entretien et à son éducation d'un montant de 3. 000 dinars
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005856000
1 décembre 2005
1 décembre 2005
le Gouvernement les 26 juillet et 30 août 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, Ogün Sezen, est un ressortissant turc, né en 1958 [2] et résidant à Dinar
Source officielle2ème chambre
DTA_1907352_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C, son associé, détenteur de 500 parts sur 1000, lui a versé 1,8 millions de dinars en 2014 et 2,5 millions de dinars en 2015, en espèces, en Algérie, afin de lui permettre de régler les dépenses sur place
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407565_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de résidence, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de revenu produite par la requérante, qu'elle perçoit, mensuellement, une pension de retraite d'un montant de 42 977 dinars
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218387_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, si la requérante justifie être hébergée par sa fille et bénéficier d'un soutien de nature financière de la part de celle-ci, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C perçoit 50 305,20 dinars
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1012DEC001216486
12 octobre 1988
12 octobre 1988
#xa0; Le requérant, qui était à cette époque batelier de profession, déclare que le 17 mai 1969 il découvrit, en compagnie d'un autre batelier, un paquet de billets de 5.000 dinars
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
13 janvier 2026
57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [B] [N] né le 15 Juillet 1984 à DINAR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00770
24 avril 2013
24 avril 2013
Daniel B..., livreur de la société DIAMAS, a attesté le 25 février 2011 avoir pris l'habitude de remettre des matériels M, X... « sur des chantiers ou d'autres lieux », afin de faire gagner du temps aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234
20 décembre 2017
20 décembre 2017
françaises aux autorités panaméennes ; que le 17 février 2016 à 6 h 40, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, détenteur d'un message électronique de Mme Farah Diva
Source officiellecr
édure suiviec/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02776
7 janvier 2020
7 janvier 2020
L'avenir nous le dira." ; que les juges du premier degré ont relaxé la prévenue ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur les intérêts civils
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740db8b
24 octobre 2001
24 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle E..., demeurant ..., 2 / Mlle Dika B..., demeurant ...
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494604
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme B ne justifie percevoir qu'une pension mensuelle de 10 000 dinars
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249680
20 mars 2026
20 mars 2026
On 28 May 2020 the applicant was convicted of two minor offences under the Road Traffic Safety Act and fined in the amount equivalent to approximately 1,700 euros in Serbian dinars.
Source officiellePage 65 sur 160