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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421010_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient qu'il éprouve des craintes en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officiellesoc
6137236bcd58014677409897
3 mai 2000
3 mai 2000
Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes du Creusot (Section commerce), au profit de la société Jean Broda, société à responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202309_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé 16 rue Jean Baptiste Dumay au Creusot
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67762c64119a1d09b977debe
1 janvier 2025
1 janvier 2025
qu'enfin, il a pris avec aisance la parole en début d'audience pour exposer en français le détail de sa situation médicale, en relatant des injonctions faites dans le milieu hospitalier, et de ses craintes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511471_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d’insuffisance de motivation ; L’arrêté a méconnu l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car il a quitté son pays en raison des craintes
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025920159
10 décembre 2008
10 décembre 2008
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454649
3 octobre 2012
3 octobre 2012
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989868
7 octobre 1998
7 octobre 1998
de cassation et a répondu, sans commettre d'erreur de droit, à l'ensemble des moyens qui lui étaient soumis au soutien des conclusions de Mme X... tendant à obtenir le statut de réfugié du fait de craintes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324302_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
transfert aux autorités croates aux fins d'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que : - ses droits seront mieux défendus en France qu'en Croatie ; - il ne veut pas revenir au Pakistan car il craint
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425146_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A soutient qu'il craint être persécuté en raison de son engagement politique, de sa religion musulmane et de son départ irrégulier du pays et qu'il encourt des risques de subir des traitements inhumains
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300673_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603296_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C... ne saurait valablement soutenir qu’il n’aurait pas été entendu sur ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603348_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C... ne saurait valablement soutenir qu’il n’aurait pas été entendu sur ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405550_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'étranger afin qu'il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405551_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'étranger afin qu'il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes.
Source officielleChambre Civile
668e2564fcf93851fdd6475b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Marie-Thérèse WALTER-CRASTRE de la SELARL WALTER-CRASTRE, avocat au barreau
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2504214_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'étranger afin qu'il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01566_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'étranger afin qu'il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01567_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'étranger afin qu'il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b22a1775905dba3bccc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ARRET N° du 11 juillet 2023 R.G : N° RG 22/00639 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEWX [H] [G] c/ [Z] Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE la SCP DELVINCOURT
Source officiellePage 65 sur 1645