to convict him, with a view to determining whether he had held those conversations as alleged.

Enfin, elle se plaint que l’enregistrement des conversations a fait l’objet d’une manipulation technique frauduleuse. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

par le juge d'instruction, que rien n'interdisait à l'officier de police judiciaire chargé par commission rogatoire de l'exécuter de relater, à titre de renseignements et sans les transcrire, des conversations

présence d'un nombre suffisant de joueurs pour des parties de poker qui débutaient en soirée pour se terminer tard dans la nuit, voire en fin de matinée ou même en début d'après-midi le lendemain, des conversations

    L’interception des conversations téléphoniques du requérant 11.

In any event, in order to distinguish casual conversations from conversations attracting legal privilege the authorities had to listen to the telephone conversations and to read the transcripts thereof

En effet non content de s'immiscer dans les conversations entre adolescentes de ma fille, il prenait des photographies d'elles et ceci depuis un certain temps ; je suis donc allé voir ce monsieur en lui

durant la phase de jugement, et il s’agissait de conversations en espagnol.

Une copie des procès-verbaux retranscrivant les conversations téléphoniques susmentionnées était jointe à cette lettre.

Par ordonnance présidentielle rendue le 17/10/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée et le délai pour examiner la clôture fixé à six mois.

03 octobre 2024, l'extension de la procédure de Madame [K] [V] née [H] [E] à Monsieur [X] [G] [R] [O] ; Par jugement en date du 17/10/2024 la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été convertie

. ; que le 24 juillet 2009, le crédit-preneur a été mis en redressement judiciaire, procédure convertie le 31 mars 2010 en liquidation judiciaire ; que le 1er avril 2010, le liquidateur a résilié le contrat

responsabilité, pour avoir, durant l'exercice de son mandat d'administrateur provisoire, utilisé les fonds bloqués sur le compte à terme pour faire fonctionner la société TVS ; que la procédure ayant été convertie

le 1er octobre 1989 à Versailles (78), Mme [P] [B], née le 19 octobre 1991 à Versailles (78), placée sous tutelle suivant jugement rendu par le tribunal d’instance de Colombes le 13 octobre 2014, convertie

recueillir l'accord de la société Babou sur cette proposition ; que le 29 mars 2013, la somme de 111 487,41 euros a été virée sur le compte de la société Babou ; que le 9 avril 2013, la procédure a été convertie

[3] La procédure de collective a été convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du 1er'août 2024.

apparence d'un travailleur indépendant alors qu'il travaillait dans un lien de subordination ; que la société Binam a été admise le 4 avril 2011 au bénéfice du redressement judiciaire, procédure convertie

Le 14 janvier 2014, la société Sofival a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde qui a été convertie en liquidation judiciaire le 11 mars 2014, la société MDP, devenue la société Alliance MJ, étant