74/22 ORDONNANCE du 21 Octobre 2022 dans l'affaire entre : APPELANTE : MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG représentée par Mme Marie-Hélène CALVANO

de ce que l'acte attaqué, en autorisant le remblaiement à l'aide, non seulement, de roches naturelles, mais aussi, de matériaux inertes, méconnaît l'arrêté déclarant d'utilité publique les champs captants

[T] ont commis des actes de parasitisme en captant sa clientèle puisque deux chantiers ont été confiés à la société [T] Charpente alors que M.

représentée par Me Albane CAILLAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de BRIVE CORREZE CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Christine MARCHE de la SELARL MARCHE CAETANO

Délibéré après l’audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Jimenez, présidente, - Mme Caro, première conseillère, - Mme Capogna, conseillère.

Délibéré après l’audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Jimenez, présidente, - Mme Caro, première conseillère, - Mme Capogna, conseillère.

Délibéré après l’audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Jimenez, présidente, - Mme Caro, première conseillère, - Mme Capogna, conseillère.

- Mme Jimenez, présidente, - Mme Caro, première conseillère, - Mme Capogna, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

L’arrêté autorise les tirs uniquement sur les territoires intégrés dans les unités de gestion, au nombre de quatre, dénommées unité de gestion Caprados-Carlit-La Calme, Madres-Peric-Galbes, Puigmal-Carnaça

, toque : R222 substitué par Me Mathilde GAGEY-GOMIS de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO

D'INFRACTIONS (Article 706-4 du Code de Procédure Pénale) *********************** DEMANDEUR Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe CAETANO

leur vie" ; en second lieu, que le schéma, après avoir relevé la vulnérabilité de l'agglomération lyonnaise en matière de distribution d'eau du fait de la concentration progressive sur un seul champ captant

laboratoire GEOPS n'ont pas été réalisées ; - le seul suivi analytique a posteriori des rejets ne peut faire disparaître les graves effets de dispersion des effluents dans la Marne jusqu'au champ captant

En outre, l'intérêt public qui s'attache à la préservation de la ressource en eau dans une zone de protection des champs captants d'eau potable, particulièrement vulnérable aux risques, identifiés par

installations susceptibles d’avoir des incidences sur la qualité de cette dernière est subordonnée à la légalité de cet acte et, d’autre part, que dans le périmètre de protection rapprochée d’un champ captant

énonce : 'Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait , au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui: 1°/ en captant

ORANGE FRANCE 41/45 Boulevard Romain Rolland 92120 MONTROUGE représentée par Me Jean-Sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P.107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

le Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BRIVE ET : SARL CENTRE OUEST CONSTRUCTION dont le siège social est 35 avenue Pierre SEMARD-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Philippe CAETANO