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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2502163_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes du VII de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par
Source officielleChambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e7818
7 juillet 2022
7 juillet 2022
année entière ainsi que les entiers dépens Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2022.
Source officielle2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884857
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- Le condamner au paiement de la somme de 3 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC005919700
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Conformément à l’article 420 ter , alinéa 2, du code d’instruction criminelle (CIC) qui disposait que la fixation était, sans autre avertissement, portée au tableau des causes pendantes devant la Cour
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a8298a228119c903226ada
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’article L.122-2 du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101038_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et de secours de la Haute-Savoie une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la sécurité des salariés conformément à l'article L.4121-1 du même code.
Source officielleChambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par jugement rendu le 8 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37f0d69e87f74e6c0d5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[R] à verser à la SARL SOLUMAT DU PAYS D'AURAY la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6708c014445a086e2bcedc25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 514-1 du code monétaire et financier ; - rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d45b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A titre très subsidiaire, Vu l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les rapports médicaux du Docteur [S] [G], Juger que le taux attribué à M.
Source officielle2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conséquence condamner la société de la majoration de sa rente dans les conditions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonner une expertise judiciaire par application de l'article
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0795ca6d8d0f8ef67b3
25 avril 2023
25 avril 2023
L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
23 avril 2026
L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l'article 36 du code de déontologie des médecins, ce texte n'étant plus en vigueur depuis son abrogation par l'article 113 du décret n°95-1000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201155
30 juin 2016
30 juin 2016
L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200963
4 juillet 2019
4 juillet 2019
code des assurances précise les modalités de l'information sur les valeurs de rachat et impose qu'il figure "(...) dans le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2, les valeurs de rachat ou de transfert
Source officiellePage 65 sur 400