Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc26fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207775_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bab4709e24f13d55423
31 août 2022
31 août 2022
[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209356_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0f
30 janvier 2004
30 janvier 2004
700 du nouveau code de procédure civile, à monsieur Garry X... la somme de 1.524,49 euros (10.000,00 francs) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et
Source officielleJCP
6983a97fcdc6046d47ee0828
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306505_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société requérante a sollicité, au cours des opérations de contrôle fiscal, le bénéfice de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300211
18 février 2015
18 février 2015
1321 et 1321-1 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'il appartient ainsi au demandeur à l'action en répétition de l'indu d'établir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd0c
9 février 2011
9 février 2011
Sur la demande liée aux tickets restaurant A titre principal, Vu les articles 2224 du Code civil et L 3245-1 du Code du travail, - déclarer irrecevable car prescrite la demande de Monsieur Belgacem
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e835
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Roger DE Y... à payer à la SA CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE MIDI-PYRENEES la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 2 avril 2009, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102287_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61639404ec3936ac10a09f65
16 juin 2010
16 juin 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc47d
2 avril 2025
2 avril 2025
ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300995
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Vu les articles 1733 et 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100861
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L... et subissait des pressions de la part de ce dernier compte tenu de leur situation personnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 373-2 du code civil
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2504692_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour assurer l’effectivité de ce droit, l’article L. 441-2-3 du même code crée des commissions de médiation qui peuvent être saisies, sous certaines conditions, par toute personne qui n’est pas en mesure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308390_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. M.
Source officiellePage 65 sur 349