AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6965f6aacdc6046d471c940e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cette formulation ne saurait être interprétée comme un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil, pas davantage qu'un aveu extrajudiciaire, dès lors qu'elle ne fait qu'indiquer une réalité
Source officiellePage 65 sur 99
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00127
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle