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1 971 résultats pour « Article 321-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6965f6aacdc6046d471c940e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cette formulation ne saurait être interprétée comme un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil, pas davantage qu'un aveu extrajudiciaire, dès lors qu'elle ne fait qu'indiquer une réalité

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00127

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

21e chambre

62ecb2ef2a8cf5e2e9b21e17

Appel

4 août 2022

4 août 2022

L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail, - 111 480,99 euros à titre de rappels de salaires, à parfaire, - 74 644,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06b304ff28fe37e64d9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l’envoi de prescriptions non-conformes L'article R. 4312-42 de ce code dans sa version applicable à compter du 28 novembre 2016 précise que : “L'infirmier applique et respecte la prescription médicale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603635df057bfd980288422f

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

La société Allianz prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2015, de : ' au visa des articles 550 et 564 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil, - dire mal

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200003_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

G... : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD005986010

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

L’article 11 de l’instruction pratique édictée par le président de la Cour au titre de l’article 32 du règlement relatif à l’introduction de l’instance énonce quant à lui que, lorsqu’une requête comporte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925966efe083b089ba47

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[X], rejeté la demande formulée par la société Codis au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 octobre 2017, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC002533303

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

’infraction continue étaient des cas de pluralité d’infractions (article 34 et 42 du code pénal) dont la peine était similaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC005822310

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002848410

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

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CA

3ème Chambre Commerciale

659e499755379800088473c2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1343-2 du code civil, - Condamner la société GRIPLAST à payer à la société AMARANDE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur d'appel, en supplément de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b2

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

AFFAIRE SCHÖPSc/ALLEMAGNE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002511694

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

L'article 116 prévoit les cas de sursis à l'exécution du mandat d'arrêt. 32.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5593ef93c421386ad7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e644bf0d1935aef9b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Suivant les dispositions combinées des articles L 322-4 du code de l'énergie et L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les compteurs sont la propriété de l'autorité concédante et non

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A. 444-32 du code de commerce, outre 4 000 euros à chacun des défendeurs en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - débouter le Crédit Agricole

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da68d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société SMABTP ; - Condamné le GFA Le Petit Môle aux dépens.

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TA

8ème chambre

DTA_2104027_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

2021, comme il est dit au point 42 du présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle