AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00364
24 mai 2023
24 mai 2023
901 du code de procédure civile, pris ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour 16.
Source officiellePage 65 sur 454
CHAMBRE SOCIALE A
615e0da7c25a97f0381f4e8b
14 mai 2012
14 mai 2012
L 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielle