Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme précité doit être écarté. 7.

Chimie, dans l'arrêt définitif de la cour d'appel de Rouen du 12 février 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil

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A l’appui de sa demande, elle fait valoir notamment aux visas des articles 1217-1218, 1231-1, 1351-1351-1 et 1353 du code civil que M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [T] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 2308 et suivants, 1300 à 1301-5, 1303 et suivants du code civil,

L. 1331-9 du code de la santé publique et de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales ; - la saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée alors que l'action en recouvrement était

En vertu des dispositions de l'article 1321 du code civil, applicable aux cessions de créance intervenues postérieurement au 1er octobre 2016 comme en l'espèce, la cession de créance est le contrat par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 17.

L 1221-1, L 1231-1, L 1235-1, L 1237-2 et L 1331-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'encontre de Monsieur [B] et Madame [O] en application des dispositions de l'article 1604 du code civil.

M..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Urbaser environnement ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

de notification individuelle au propriétaire prévue à l'article R. 131-6 du même code ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que les parcelles de la section de Saignes appartiennent au domaine

de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1333-1 du même code ; ALORS QUE 3°), s'agissant de l'avertissement du 15 juin 2010, la cour d'appel constate qu'il y est reproché à Madame Y... un «