Dès lors que le syndic a informé les copropriétaires préalablement au vote des résolutions 13.1, 13.2 et 13.3 que Madame [A] avait apuré son arriéré de charges de copropriété et que la somme restant à

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par Mme [S], si la demande des consorts [M] en ouverture des opérations

, 13.2, 13.3, 13.4), - l’habilitation du syndic pour agir en justice à l’encontre des époux [D] aux fins d’obtenir l’accès à leur appartement au 6ème étage (salle de bains près de leur salle de jeu) pour

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

, 13.6, 13.7, 19 et 22.

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

contractuelle, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, violant ainsi l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

par l'employeur pour rejeter la demande, d'un montant unitaire ou global supérieur à 5 000 francs, a violé les articles 1341 du Code civil et L. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

1351 du Code civil; et que, d'autre part, si le lien de causalité entre une infirmité et un accident doit être direct et certain, ces caractères ne peuvent être appréciés qu'au regard des données actuelles

l'exige l'article 13.4. cité précédemment du plan local d'urbanisme.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

15.6, 15.10 des conditions générales PagePack ; des articles 13.9, 13.10, 13.13, et 13.14 des conditions générales eClick ; des articles 10.5, 10.6, 10.9 et 10.10 des conditions générales Service Pack

elle l'a fait sans violer l'article 1351 du Code civil ; 2°) que l'action, qui tend à la réparation d'un désordre inconnu lors de la demande initiale, ne peut se heurter à l'autorité de la chose jugée

L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et l'article L. 1321-1 du même code : 7.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, s'il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à

X..., architecte, pouvait réclamer une somme de 11 721 francs au titre d'une convention d'architecture, en l'absence de contrat écrit, le Tribunal a violé l'article 1341 du Code civil ; 2°) qu'il incombe