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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

et les brouillons dès lors que ceux-ci n'ont pas été émis ou reçus antérieurement à la date de la décision écrite d'interception du juge d'instruction ; qu'aucun message archivé ou brouillon antérieur

Source officielle

Page 65 sur 481

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993720

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 décembre 2015 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté comme irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69cf57facdc6046d47f32f4f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

du tribunal judiciaire de Paris a : condamné le cabinet [Q] [F] [Y] à remettre au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 4] à [Localité 4], les informations, documents [F] archives

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a80bfda47c900760ad

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Source officielle
?

ADLC

ADLC:07-A-05

droit de la concurrence

19 juin 2007

19 juin 2007

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-A-09

droit de la concurrence

5 juin 2008

5 juin 2008

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:06-A-21

droit de la concurrence

17 novembre 2006

17 novembre 2006

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d’analyse du marché des accès large bande livrés au niveau

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Civile

63be63cc13ef607c90ab66ac

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

La Clinique de l'Archette demande de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - condamner M.

Source officielle
CC

comm

é condamnation pour procédure abusivec/Mme X

613723e4cd5801467740f8a1

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

s'inspirant du marché de Noël traditionnel de Strasbourg; qu'estimant que les sociétés Heinzmann, Mano International, actuellement en liquidation judiciaire, et Codecom avaient organisé des marchés de Noël à l'arche

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130788

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS 71 et la société EDF Archipel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130787

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS 74 et la société EDF Archipel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208058_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

La commune d'Archamps fait valoir que les moyens sont infondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506543_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

logements à la SCCV Archamps Chosal ; - de mettre à la charge de la commune d'Archamps la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107829_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Article 2 :Les conclusions de la commune d'Archamps tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87afb032d83cfd3e8cb1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc733b2bc65ea7349f6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180419

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

d'un doctorat sur la Compagnie spéciale des troupes métropolitaines à Aiton entre 1962 et 1972, des 14 dossiers suivants conservés par la division Guerre et armée de Terre du département des fonds d'archives

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:449633.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

C D, géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert relatifs aux travaux exécutés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300345

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

pourvoi provoqué éventuel : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Roses aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Roses à payer à la société Archi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03039_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire d’Archettes a refusé sa démission.

Source officielle