CADA · Avis — 14 mars 2013

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS 74 et la société EDF Archipel Guadeloupe ;
2) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS 75 et la société EDF Archipel Guadeloupe ;
3) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS 76 et la société EDF Archipel Guadeloupe ;
4) le contrat signé entre la société en participation (SEP) PV 68 et la SARL PVOLTEUS 74 ;
5) le contrat signé entre la société en participation (SEP) PV 69 et la SARL PVOLTEUS 75 ;
6) le contrat signé entre la société en participation (SEP) PV 70 et la SARL PVOLTEUS 76.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission le 21 février 2013 que les contrats sollicités n'étaient pas mentionnés dans la proposition de rectification en cause et n'étaient pas en la possession de l'administration. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.