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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00669
28 juin 2011
28 juin 2011
celle-ci n'avait pas payé les livraisons précédentes et que la société Phard pouvait donc invoquer l'exception d'inexécution ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600482_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., représenté par Me Joseph, demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’annulation de la décision du 11 février 2026
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c749a9834ffd825fa7f
3 avril 2025
3 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02077 - N
Source officielleChambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dc2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
a lieu de condamner la SAS Mondial Protection Grand Nord Ouest à payer à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire la somme de 400'€ en réparation du préjudice causé par la non-application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10142
25 janvier 2017
25 janvier 2017
et un commercial (au lieu de huit initialement prévus ) Ce grave manquement est la clef de toutes les relances et dysfonctionnements constatés et cités ci-dessus (en plus des non-applications des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91044dac40c7d0d2b192
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ses observations orales en tous points conformes à ses écritures la Selarl Millenium Avocats a demandé à la cour de : - confirmer la décision déférée, - subsidiairement, en cas d'infirmation et de non
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c21
27 novembre 1998
27 novembre 1998
septembre 1948 pour les logements vacants, à l'exception de ceux classés en catégorie IV ; qu'en effet, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, l'article 25, lu dans sa totalité, n'exige pour la non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00581
19 mars 2014
19 mars 2014
X... invoque le non-respect par son employeur de son obligation de reclassement, d'une part, en ce que les recherches effectuées ont été insuffisantes et, d'autre part, en ce qu'il n'a pas bénéficié du
Source officielle8e Chambre C
61625c8dd64a6b1f51487682
11 avril 2013
11 avril 2013
[S] - la non justification par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce3
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Or, cette note concerne des propositions soumises aux salariés sans que ceux-ci puissent en déduire la non application de cet accord pour l'année 2004 alors que les fiches de paie sont établies par rapport
Source officielleChambre Sociale
6883112d4d9076bf079c22eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
relatives à la classification conventionnelle et au travail dissimulé ; - de condamner la SARL Calthéo-Pioffet à lui payer les sommes suivantes: - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-application
Source officielleCour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b5
19 septembre 2005
19 septembre 2005
les considérations sus-visées et la SA Automobiles PEUGEOT ne peut valablement invoquer le caractère hypothétique du vice affectant le véhicule neuf lors des ventes successives ; Peu importe donc la non-application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00081
23 janvier 2019
23 janvier 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2302803_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01479_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd923fa
20 mai 2015
20 mai 2015
Ch. civile A ARRET No du 20 MAI 2015 R.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404076_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Sylvestre la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372246cd580146773fba26
12 octobre 1994
12 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200304_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application
Source officiellePage 64 sur 54325