réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave n'est pas nécessairement intentionnelle

X... de la perte de l'emploi que lui avait offert la mairie de Saint-Paul ; " aux seuls motifs que l'attestation du maire de Saint-Paul concernant les intentions de son prédécesseur est trop vague et

police de Paris, ni par les initiatives de l'architecte de l'opération qui ne sauraient exonérer Jean-François Z... de sa responsabilité personnelle ; " 1- alors qu'il n'y a point de délit sans intention

gauche pour emprunter la rue Jules Ferry ; que, dans la mesure où Mickaël Z... ne démontre pas lui-même qu'il aurait entrepris sa manoeuvre de dépassement avant que Jean-Marie Y... ne signale son intention

parties gratuites, qui n'auront été gagnées qu'avec l'enjeu initial de 10 francs ; qu'il s'ensuit que le prévenu doit être déclaré coupable des faits reprochés ; " alors qu'il n'y a pas de délit sans intention

années 1992 et 1993, le prévenu admet n'avoir réalisé aucune déclaration en dépit des mises en demeure de l'Administration fiscale, attitude caractérisant au surplus sa mauvaise foi et le caractère intentionnel

disposait, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, d'une rémunération fixe supérieure au SMIC, son salaire de base s'élevant à 7 001,49 francs au 30 septembre 1997 ; qu'en conséquence, l'élément intentionnel

à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 200 000 francs pour fraude fiscale ; "alors que le délit prévu et réprimé par l'article 1741 du Code général des impôts est un délit intentionnel

; "question n° 2 : lesdites violences ont-elles entraîné la mort de Patrick X..., sans l'intention de la lui donner ?"

indiquer si elle avait accédé à sa demande afin de lui faire plaisir ou par peur ; "attendu qu'ainsi le délit d'agression sexuelle visé à la prévention se trouve caractérisé dans son élément intentionnel

concurrence, avait nécessairement subi un préjudice et était en droit de réclamer des dommages-intérêts, tout en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, que la salariée n'avait aucunement l'intention

figurait bien à côté de la mention imprimée "bon pour aval" sans répondre à ce moyen de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'intention

Sofren fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude suppose l'intention

Z..., la cour d'appel ne pouvait déduire des seuls éléments relevés par elle (versement d'un acompte et intention affichée postérieure par M.

sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond, en présence d'une clause obscure ou imprécise, de rechercher la commune intention

250 francs ; qu'en considérant au contraire que le cautionnement autorisait, sans ambiguïté possible, le créancier à poursuivre la caution dans la limite de 656 250 francs, en écartant la commune intention

chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, que la seule constatation que "la blessure... exposait la victime à une blessure mortelle" ne caractérise pas l'élément intentionnel

possibilité d'en prendre connaissance ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il n'y a pas de délit sans l'intention