Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004347298
15 décembre 1998
15 décembre 1998
On l'a surpris presque en flagrant délit », tandis que le capitaine des carabiniers aurait dit : « L'on connaît son mobile, mais l'on ne peut pas le rendre public.
Source officielleChambre Sociale
68eb35fbc7ecccffcb50bbe5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il a été pris en flagrant délit après contrôle de sa préparation à 9h20.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2304978_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
le comportement du requérant constituait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il avait été interpellé et placé en garde à vue le 16 juin 2023 pour des faits de rébellion, affaire traitée en flagrant
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303619_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le 5 juillet 2023, il a été interpelé en flagrant délit de travail illégal et placé en garde à vue pour complicité de faux et usage de faux, ayant fait usage d'une fausse carte d'identité espagnole afin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210535
21 octobre 2021
21 octobre 2021
lien avec son accident du travail puisqu'il indique uniquement que : - la veille en fin d'après-midi (il est allé au commissariat de police pour témoigner sur deux jeunes de la structure « pris en flagrant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05311_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Enfin il ressort du procès-verbal de police du 13 juin 2023 qu'il a été arrêté avec une autre personne en flagrant délit de vol d'une moto, et que si dans son procès-verbal d'audition du 14 juin 2023 il
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A la suite d'une enquête préliminaire et d'une procédure de flagrant délit de proxénétisme transmise au tribunal de grand instance de Paris, les sociétés Hong Ying et Hong Fei, exploitant toutes deux des
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Enfin, il ne saurait être sérieusement soutenu que la circonstance que l'un des quinze gardes de l'environnement du Département ait été pris en flagrant délit de braconnage est susceptible d'engager la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC003981398
1 avril 2003
1 avril 2003
Il fait valoir que le requérant a été arrêté en état de flagrant délit en possession d’un cocktail Molotov.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002061392
30 juin 1993
30 juin 1993
Les requérants furent interpellés en flagrant délit le 4 juin 1988 et une information fut ouverte le même jour au tribunal de grande instance de Bobigny.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0b1
8 juin 1999
8 juin 1999
: " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire supplétif du 28 juillet 1998, ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs, qu'à la suite de l'interpellation en France en flagrant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD001111707
25 mars 2014
25 mars 2014
Pareilles ordonnances sont caduques et la voie pénale de l’opposition, théoriquement ouverte contre celles-ci, ne saurait entraîner l’ouverture de poursuites pénales en dépit de la décision de refus d’
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0619DEC002753295
19 juin 2001
19 juin 2001
sans pouvoir recevoir les soins nécessaires dans un hôpital ; - qu’elle n’avait pas été aussitôt traduite devant le procureur de la République selon les dispositions de la loi sur le flagrant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC002873209
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Pareilles ordonnances sont caduques et la voie pénale de l’opposition, théoriquement ouverte contre celles-ci, ne saurait entraîner l’ouverture de poursuites pénales en dépit de la décision de refus d’
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC000135604
22 avril 2008
22 avril 2008
Celui qui, pris en flagrant délit de vol, aura commis un des actes de contrainte mentionnés à l’al. 1 dans le but de garder la chose volée encourra la même peine. 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb3f8541312a816c58e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conteste s'être appropriée de façon indue des pourboires et rappelle qu'il relevait de son travail de vérifier celui des femmes de chambre et qu'elle n'a jamais essayé de les pièger en montant de faux flagrants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1214DEC001323887
14 décembre 1988
14 décembre 1988
xa0; Le 30 avril 1987, à son retour de Londres où il prêtait service auprès de la filiale anglaise de sa banque, le requérant fut arrêté à l'aéroport de Turin et inculpé des délits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0308DEC003188396
8 mars 2001
8 mars 2001
et dans laquelle elle indiquait avoir distribué des tracts illégaux contenant de la propagande de ladite organisation en compagnie du requérant, ainsi que du procès-verbal d’arrestation en cas de flagrant
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407091_20250217
17 février 2025
17 février 2025
ces éléments pour soutenir qu'il aurait dû bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, interpellé le 7 mai 2024 en flagrant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1965:1217DEC000212064
17 décembre 1965
17 décembre 1965
Tel que l'a présenté le conseil du requérant, le déroulement des faits s'établit de la manière suivante: a) 9 février 1963 - Arrestation du requérant en flagrant délit (tentative de vol qualifié
Source officiellePage 64 sur 219