I..., sans constater qu'il avait tenu exercice par exercice une comptabilité matière et qu'il l'avait adressée à l'administration notamment pour faire état des pertes, les juges du fond ont violé les articles

qu'elle n'est pas chargée d'une quelconque mission d'intérêt général en matière d'ostéopathie ; que, par ailleurs, son objet est nécessairement, en l'état, indéterminé, dès lors que les conditions d'exercice

1990, la clinique leur a notifié que, dans le cadre d'un projet de regroupement avec un autre établissement, de nouveaux contrats allaient être mis en place avec les praticiens et que les contrats d'exercice

familiales et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées

depuis 1944 de 70 % du capital de la société Auto Losange et qui, à ce titre, a eu connaissance du bilan clos au 31 décembre 1993, avait été informé du montant annuel de la location des locaux où s'exerçait

de celui-ci au domicile du concubin de leur mère, comme l'avait du reste souligné le prévenu dans ses conclusions insistant sur le fait qu'aucun problème n'existait dans l'exercice du droit de visite,

de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget ; que la mise en demeure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui constitue le préalable nécessaire à

Loïc A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de la profession de taxi l'a condamné

de mandataire de plusieurs sociétés locataires, en remboursement de certaines sommes, les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces, bailleurs de locaux, se prévalant de l'exercice

de la profession d'avocat et à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi

Selon l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception

Z... font enfin grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise l exercice du droit de visite et de saisie doit circonscrire le champ des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'informer du chef d'actes d'intimidation commis contre une personne exerçant une fonction publique, alors « que si l'exercice d'une action en justice

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2001) de l'avoir débouté de sa demande de modification de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

H... justifie avoir exercé son activité pour des publications éditées par une entreprise dont l'activité est l'édition de revues et de périodiques.

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, du principe fondamental de libre exercice

société Cefid, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à la société Cerba Vet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ au Syndicat national des vétérinaires d'exercice