AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb52
25 septembre 2012
25 septembre 2012
La société Carrosserie Raimbault a pour activité la réparation de carrosseries et leur mise en peinture, la transformation et l'aménagement de véhicules légers, de poids lourds et de bus urbains.
Source officiellePage 64 sur 514
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00719
31 mars 2010
31 mars 2010
X..., engagé le 1er octobre 2003 par la société Iss environnement (la société) en qualité de conducteur de poids lourds, a été licencié pour faute grave le 27 mai 2004 ; Attendu que M.
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