trafic d'influence par personne dépositaire de l'autorité publique, faux, usage de faux et infraction à la législation sur la facturation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant se demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

évaluée par la Cotorep à 95 %, est devenu incompatible avec sa détention, constitue une question d'ordre technique nécessitant une expertise médicale ; qu'en se limitant à énoncer, pour rejeter la demande

correctionnelle, du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation dans une poursuite suivie contre Gérard Z... du chef de faux et usage de faux, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de sa demande

Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

Il s'agit d'une patiente présentant de multiples antécédents de suivis psychiatriques.

, bien que les demandeurs à l'action fussent le syndicat des copropriétaires qui demandait la réparation des malfaçons affectant les parties communes et les copropriétaires qui sollicitaient chacun la

X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Bordeaux oléagineux, CNTA Graines et CNTA Industrie, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

Michel Y..., demeurant à Brest (Finistère), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Z... a déposé, le 24 novembre 2017, une demande de mise en liberté ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir énuméré les motifs rendant nécessaire le maintien en détention de M.

a falsifié des registres du personnel avant de les présenter à la gendarmerie ; qu'il aurait également falsifié des dossiers de demandes de crédit ; que, présenté comme un individu faisant régner la terreur

De plus, l’expert judiciaire retient un multiple de 3 appliqué en amiable sans en justifier.

La demande est en conséquence rejetée.

d'appel de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui, sur renvoi après cassation, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant

des dispositions de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile que ne peuvent intervenir en cause d'appel que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance; que devant

dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en examinant cette demande au fond pour la juger mal fondée ; que pour débouter les époux P... de leur demande en nullité de la cession de fonds

comme administrateur d'un groupement d'intérêt économique dont son employeur était l'un des membres, a été licencié pour faute grave le 6 octobre 1987 ; que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande