que cette nouvelle responsabilité du salarié qui était déjà chef d'équipe devait entraîner un changement de sa classification conventionnelle qui aurait imposé une augmentation de salaire au vu des minima

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

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régularisées sur la base de l'assiette minimale conventionnelle 1016 €, 179 € quant aux principes généraux de réduction générale des cotisations et 134 € quant à la réduction du taux de cotisation AF

d'instance, la société Dyson s'était bornée à exposer que « l'article 857 du code de procédure civile n'est pas applicable devant la juridiction commerciale des référés devant laquelle aucun délai minimum

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. ".

X... était employé à temps plein et qu'il est fondé à prétendre à la rémunération minimale conventionnelle.

aux débits minimaux fixés en application du I.

conventionnel a été respecté, il convient de comparer ce minimum avec le salaire réellement perçu par le salarié comprenant l'ensemble des éléments de rémunération assujettie à cotisations sociales et

En effet, l'âge minimal d'ouverture du droit de ce régime est fixé à 55 ans », qu'elle soulignait qu' : « en tout état de cause, du 19 juin 2006 au 1er juillet 2007, l'assuré ne pouvait recevoir l'estimation

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale