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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
minima les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative ; - l'arrêté attaqué aurait dû être soumis à l'avis préalable de l'Autorité de la concurrence, en vertu des dispositions de l'article L. 462
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire. / Un décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
foncière sur les propriétés bâties en litige à hauteur de 44 599 euros ; le quantum du litige est limité à la demande initiale de la société dans sa réclamation préalable portant sur la somme de 89 467
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans le courrier exprimant ses réserves, la société a maintenu sa demande initiale de 46 590 euros HT.
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2015, la société Heidelberg France a engagé Monsieur [S] [N] à compter du 1er janvier 2016 et avec reprise de son ancienneté au sein du groupe Heidelberg, en qualité de Technicien, statut cadre, coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Y... à lui payer les sommes de : -1535 € au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, -3684 € de dommages-intérêts au titre de la clause de non concurrence, -4605 € à titre de dommages-intérêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310352
15 septembre 2016
15 septembre 2016
de superstructure et d'infrastructure, ainsi que les constructions liées aux activités de loisirs ; QUE la hauteur maximale autorisée des constructions est de 8,50 mètres dans le secteur 1Np et le coefficient
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6056c7633dcd15b39f9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
04/11/2022 ARRÊT N° 2022/466 N° RG 20/00416 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NN44 MD/KS Décision déférée du 25 Novembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI ( F 18/00075) G FORESTIER
Source officielle4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Déduire des frais de remise en état, le coefficient de vétusté correspondant à l’âge du bâtiment ne replacerait pas la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était
Source officielle1ère chambre
DTA_2002669_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
consolidation ; * 15 190 euros s'agissant du déficit fonctionnel temporaire ; * 100 000 euros s'agissant des souffrances endurées ; * 30 000 euros s'agissant du préjudice esthétique temporaire ; * 463
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee34
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Z..., née le 9 juillet 1969, a été engagée par Mme Annette Y... exerçant sous l'enseigne commerciale " le Studio ", gérant un salon de coiffure à Orgeval (78), en qualité de coiffeuse, Echelon 2, coefficient
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 16 février 2021 suivant déclaration d'appel du 23 mars 2021 APPELANTE : Société AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée sous le numéro 722 057 460
Source officielleChambre Sociale
668e2565fcf93851fdd6476d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[F] [R] en qualité de plombier chauffagiste, statut ouvrier, coefficient 185, niveau 2 de la classification de la convention collective des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés-ouvrier, avec
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dd8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
AXA FRANCE IARD, RCS de [Localité 6] sous le n°722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Charlotte
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Il était ré-embauché le 12 juin 2004 en qualité de « chauffeur ambulancier-groupe 9- coefficient 140 V » dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel stipulant sur la durée hebdomadaire
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0cd2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
bail, à usage d’habitation principale, à Madame [G] [D], un logement non meublé situé au premier étage, 5 Clos de L'Arche à LOIREAUXENCE (44 370), moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 469
Source officielleSociale D salle 3
6639c3c99413110008238643
19 avril 2024
19 avril 2024
ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 464/24 N° RG 22/01092 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM6W VCL/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
Source officielle9ème chambre 3ème section
65aacc8b0c777d3ec8eb6458
19 janvier 2024
19 janvier 2024
- 2019 : * 93 rue Falguière - 123 m² - 1 091 000,00 euros soit 8 870 euros/m² * 163 bis rue de Vaugirard - 43 m² - 405 000 euros soit 9 418 euros/m² * 84, bd Pasteur - 58 m² - 607 000 euros soit 10 465
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301236_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A une chance de voir son état s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 8°) décrire l'ensemble des préjudices subis par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210305
9 mai 2018
9 mai 2018
Par application d'un coefficient multiplicateur de 5, elle en déduit une évaluation des biens du ménage d'un montant de : 92 486 euros x 5 = 462 430 euros.
Source officiellePage 64 sur 107