TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. F A, représenté par Me Pons, demande au juge des référés : 
 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de déterminer les causes et l'étendue des préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier universitaire (Chu) de Limoges et d'apprécier les conditions et la qualité de cette prise en charge ; 
 2°) de mettre à la charge du Chu de Limoges la somme éventuellement allouée à l'expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - alors qu'il souffrait d'importantes douleurs cervicales et des épaules sur lesquelles les traitements classiques étaient sans effet, une névralgie cervico-brachiale lui a été diagnostiquée en janvier 2019 par le Pr B, neurochirurgien au Chu de Limoges ; 
 - le 11 septembre 2019, il a fait l'objet d'une première opération pour " hernie discale et excroissance ostéophytique C6C7 " ; 
 - ses douleurs persistant et s'amplifiant à la suite de cette opération, il a de nouveau consulté le Pr B, en octobre 2021, lequel lui a diagnostiqué une pseudarthrose et proposé un traitement par reprise chirurgicale ; 
 - le 21 mars 2022, il a fait l'objet d'une seconde intervention à la suite de laquelle non seulement ses douleurs n'ont pas diminué mais des troubles sensitifs et des manifestations de brûlures sont apparus au niveau de la face antéro-externe de sa cuisse, évoquant une lésion du nerf cutané fémoral ; 
 - malgré de nombreux traitements, il n'éprouve à ce jour aucun soulagement face à des douleurs neuropathiques massives qui impactent profondément ses activités quotidiennes ; 
 -  il a pu bénéficier d'une expertise médicale réalisée par le Dr G, qui a fait appel à titre de sapiteur au Pr C, médecin expert spécialisé en neurochirurgie ; 
 - l'expertise sollicitée devant le juge des référés est utile dès lors qu'il doit connaître précisément le caractère conforme ou non conforme aux règles de l'art des gestes médicaux dont il a été l'objet lors des interventions des 11 septembre 2019 et 21 mars 2022 et de sa prise en charge subséquente, en perspective d'une action en responsabilité contre le Chu de Limoges. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Corrèze, déclare ne pas s'opposer à la désignation d'un expert médical et demande au juge des référés la réserve de ses droits. 
 Elle indique que le requérant a été pris en charge au titre du risque maladie.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le centre hospitalier universitaire de Limoges, représenté par Me Valière-Vialeix, déclare qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise, formule ses protestations et réserves quant à l'engagement de sa responsabilité, demande à ce que les missions de l'expert soient précisées, à ce que, s'agissant des débours, l'organisme de sécurité sociale soit contraint de produire un décompte détaillé de sa créance à l'expert qui serait désigné ainsi qu'à l'ensemble des parties et, si l'expertise était ordonnée, à ce qu'elle le soit aux frais avancés du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. La mesure d'expertise sollicitée par M. A vise, d'une part, à apprécier la qualité des gestes médicaux dont il a été l'objet lors des interventions qu'il a subies le 11 septembre 2019 et le 21 mars 2022 ainsi que celle de sa prise en charge subséquente par le Chu de Limoges et, d'autre part, à évaluer ses préjudices en vue de l'engagement éventuel de la responsabilité de cet établissement. Les faits relatés dans la requête justifient cette mesure, à laquelle, d'ailleurs, aucune partie ne s'oppose. Si M. A indique avoir par ailleurs bénéficié d'une expertise amiable réalisée par le Dr G, qui s'est adjoint le Pr C en qualité de sapiteur, il ne résulte pas de l'instruction que cette expertise ait été contradictoire et que son objet ait été aussi large que celui de la mesure sollicitée dans le cadre de la présente instance. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par M. A, qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la production du relevé de créance :  
 3. Les conclusions relatives à la production par l'organisme de sécurité sociale de sa créance définitive et des justificatifs de celle-ci à l'expert judiciaire doivent, en l'état du dossier, être rejetées. Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné, au cours de l'expertise, dans le cadre des pouvoirs de direction des opérations d'expertises qui lui sont conférés, de se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires à sa mission et notamment à l'évaluation des préjudices.  
 Sur les réserves exprimées :  
 4. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise : 
 5. L'article R. 621-12 du code de justice administrative prévoit que : " Le président de la juridiction () peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations () " et l'article R. 621-13 du même code précise que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". De plus, aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent () les frais d'expertise () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de désigner la partie qui supportera la charge des dépens ni de se prononcer sur le versement d'une allocation provisionnelle qui, en tout état de cause, ne peut être décidé qu'à la suite d'une demande éventuelle de l'expert. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que la somme éventuellement allouée à l'expert sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 621-12 du code de justice administrative soit mise à la charge du Chu de Limoges, de même que les conclusions présentées par ce dernier tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par le requérant, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le docteur E D, domicilié au service de neurochirurgie du CHU Bicêtre, 78 rue du Général Leclerc 94270 Le Kremlin Bicêtre, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. A, notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics dont il a été l'objet en amont et à l'occasion des interventions du 11 septembre 2019 et du 21 mars 2022 pratiquées au sein du centre hospitalier universitaire de Limoges ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de l'intéressé ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. A antérieurement à sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Limoges et les conditions de cette prise en charge ; décrire les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont il a fait l'objet dans cet établissement ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de M. A ;  
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises lors de la prise en charge de M. A ; 
 5°) préciser de façon détaillée la nature des éventuelles erreurs, imprudences, manque de précautions, maladresses, négligences ou autres défaillances relevées et le ou les auteurs, ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si les conséquences dommageables subies ont un rapport avec l'état initial de M. A ou l'évolution prévisible de cet état ou au contraire s'il s'agit d'un accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à M. A une chance de voir son état s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 8°) décrire l'ensemble des préjudices subis par M. A ; 
 9°) indiquer les périodes de déficit fonctionnel temporaire et de déficit fonctionnel permanent, en évaluer l'importance et en chiffrer le taux pour chacun d'entre eux ; 
 10°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ; 
 11°) décrire les soins futurs et indiquer si l'état de M. A nécessite l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne, le cas échéant, préciser la nature de l'aide et sa durée quotidienne, préciser si l'intéressé a besoin d'un logement adapté ; 
 12°) dire si l'état de santé de M. A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;   
 13°) donner tous éléments, d'une manière générale, devant permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie d'un litige au fond de se prononcer sur les responsabilités encourues par le centre hospitalier universitaire de Limoges. 
 Article 2  :    L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3  :   Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4  :   L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. A, du centre hospitalier universitaire de Limoges et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. 
   
 Article 5  :   L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6  :   Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, avant le 30 juin 2024. Il sera communiqué aux parties par le greffe avec un délai d'un mois pour les éventuelles observations, à l'issue duquel l'expert déposera un complément de rapport intégrant les dires et l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7  :   Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
   
 Article 8  :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9  :  La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, au centre hospitalier universitaire de Limoges, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au docteur E D, expert.  
 Limoges, le 29 janvier 2024 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON  
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