d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Turin, en date du 27 mai 1999, devenu définitif le 10 avril 2000, pour association de malfaiteurs, escroqueries, banqueroute

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 avril 1995, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, banqueroute, faux, usage de faux, a condamné Louis

Patrick, contre l'arrêt n° 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, banqueroute,

(PIERRE) DES CHEFS D'INFRACTIONS ASSIMILEES A LA BANQUEROUTE ET COMPLICITE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES, EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ET COMPLICITE, USURE

aux motifs que le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu porte notamment mention d'une condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende pour des faits de banqueroute

Y... des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

diriger un établissement de crédit toute personne ayant fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour banqueroute

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute

du 20 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies notamment contre elle des chefs de fraude fiscale, omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives, abus de biens sociaux, banqueroute

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Roger X..., Claude Y...et Bruno Z..., des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute

Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux notamment pour banqueroute, abus de confiance

X... qui est motivée notamment par des faits de coups et blessures volontaires à agent de la force publique, d'outrage et de rébellion, de fraude à la Sécurité Sociale, de banqueroute, d'escroquerie, d'emploi

(MARCELLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 30 AVRIL 1969, LA CONDAMNANT POUR BANQUEROUTE SIMPLE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE : SUR LE MOYEN UNIQUE

QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE LADITE SOCIETE UNE INFORMATION PENALE A ETE OUVERTE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 11 mars 1999, qui, pour usage de faux, banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

Alessandro, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui au tribunal de Milan, du chef de banqueroute

A ETE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI POUR Y REPONDRE DES DELITS DE BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE ; QUE CETTE CITATION A ETE FAITE EN MAIRIE MAIS QUE LE DEMANDEUR CONTESTE QUE LA SIGNATURE FIGURANT

Pierre des chefs d'escroquerie, faux en écriture de commerce et usage, délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, abus de biens sociaux, émission de chèques sans provision, abus de blanc-seing