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1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

1343-3 du code civil, - le condamner au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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