Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 8 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9



ARRÊT DU 08 AVRIL 2026

(n° , 9 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00060 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPXE



Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2025 du Tribunal des activités économiques de Paris- RG n° 2025021280





APPELANTS

 

Madame [T] [A] épouse [I]

Née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]



Monsieur [J] [S]

Né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]



Monsieur [G] [W]

Né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]



Madame [X] [Q]

Née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 8]



Monsieur [Z] [P]

Né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 9]

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 10]



Monsieur [K] [F]

Né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 6]

[Localité 12]



Monsieur [U] [R]

Né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 13]

Demeurant [Adresse 7]

[Localité 14]



Monsieur [E] [M]

Né le [Date naissance 8] 1937 à [Localité 15]

Demeurant [Adresse 8]

[Localité 6]





Monsieur [D] [L]

Né le [Date naissance 9] 1958 à [Localité 13]

Demeurant [Adresse 9]

[Localité 16]



Monsieur [O] [B]

Né le [Date naissance 10] 1986 à [Localité 17]

Demeurant [Adresse 10]

[Localité 18]



Madame [N] [C] épouse [Y]

Née le [Date naissance 11] 1951 à [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 20]



Monsieur [H] [V]

Né le [Date naissance 12] 1967 à [Localité 21] (MADAGASCAR)

Demeurant [Adresse 12]

[Localité 22]



Monsieur [BY] [BH]

Né le [Date naissance 13] 1964 à [Localité 23]

Demeurant [Adresse 13]

[Localité 24]





Représentés par Me Dimitri PINCENT de la SELARL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G 326

Assistés de Maîtres Dimitri PINCENT et Bertrand LOTZ de la SELARL PINCENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : G326







INTIMÉS 



Monsieur [ED] [PZ] En sa qualité de Président Directeur Général de la SA [DC] INVESTISSEMENT

Né le [Date naissance 14] 1964 à [Localité 13]

Demeurant [Adresse 14]

[Localité 25]



Madame [GT] [CE] [LQ] En sa qualité d'administrateur de la SA [DC] INVESTISSEMENT

Née le [Date naissance 15] 1966 à [Localité 26]

Demeurant [Adresse 15]

[Localité 27]





Madame [AU] [NL] épouse [RI] En sa qualité d'administrateur de la SA [DC] INVESTISSEMENT

Née le [Date naissance 16] 1980 à [Localité 28]

Demeurant [Adresse 16]

[Localité 29]



Monsieur [TN] [AZ] Es-qualités d'administrateur de la SA [DC] INVESTISSEMENT

Né le [Date naissance 17] 1956 à [Localité 26]

Demeurant [Adresse 17]

[Localité 30]





Représentés par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Assistés de Me Marine CHEREAU Me Laure HUE DE LA COLOMBE de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0313



S.A. MMA IARD recherchée en qualité d'assureur de la société CH FRANCE INVEST

Prise en la personne de son représentant légal

Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 440 048 882

[Adresse 18]

[Localité 31]



Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistée de Me Fanny CAJA substituant Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0036





S.E.L.A.F.A. MJA Agissant par Maître [FM] [PX] et prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS BIO C BON

Immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 440 672 509

Ayant son siège social sis [Adresse 19]

et actuellement domiciliée [Adresse 20]



Régulièrement assignée à personne morale habilitée par acte délivré le 13 janvier 2026



S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [EP] [CV] Es-qualités de mandataire liquidateur de la société MARNE ET FINANCE

Immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le n° 434 122 511

Dont le siège social est au [Adresse 21]

[Localité 34]



S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Maître [GT] [ZC] Es-qualités de mandataire liquidateur de la société MARNE ET FINANCE

Immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 808 344 071

Dont le siège social est au [Adresse 22]

[Localité 35]



Représentées et assistées de Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque B 0873





S.A. [DC] INVESTISSEMENT

Prise en la personne de son représentant légal 

Immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 424 084 036

[Adresse 23]

[Localité 36]



Elisant domicile au cabinet de la SELARL LX [Localité 32] [Localité 37] [Localité 38]

[Adresse 24]

[Localité 29]



Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Me Diane LAMARCHE du LLP WHITE AND CASE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J 002





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :



M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère 

Madame Caroline TABOUROT, Conseillère



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Alexandra PELIER-TETREAU dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.



Greffier, lors des débats : Mme Véronique COUVET



ARRÊT :

- REPUTE CONTRADICTOIRE



- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par M. Thomas REICHART, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.





Exposé des faits et de la procédure



La SA [DC] investissement exerce une activité de foncière immobilière. 



Elle avait, au moment des faits litigieux, M. [ED] [PZ] pour président directeur général et Mme s [GT] [CE] [LQ] et [AU] [RI] ainsi que M. [TN] [AZ] pour administrateurs. 



Depuis 2022, la société Pierre investissement est détenue à hauteur de 70% par la société [DC] & [Localité 39] et à hauteur de 30% par des investisseurs individuels.



Ces investisseurs sont des personnes physiques entrées au capital via la souscription de produits financiers, sur conseil de leurs conseillers en investissement financier (CIF), la société CH France Invest, aux droits desquelles vient leur assureur, la société MMA IARD.



Ces souscripteurs, désignés collectivement ci-après « les appelants » sont : M. [O] [B], M. [D] [L], M. [BY] [BH], M. [Z] [P], M. [K] [F], M. [E] [EA], M. [U] [R], M. [H] [V], Mme [T] [A] épouse [I], M. [J] [S], Mme [N] [C] épouse [Y], M. [G] [W] ainsi que Mme [X] [Q].



La société [DC] & Marines est quant à elle détenue à hauteur de 27% par la société Marne & Finance, représentée par la SCP BTSG2 et la SELARL Asteren, ès qualités de liquidateur judiciaire. 



Les appelants ont fait assigner, devant le tribunal des activités économiques de Paris, la société MMA IARD, ès qualités d'assureur de la société CH France Invest, la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur de la société Bio c bon, les sociétés BTSG2 et Asteren, ès qualités de liquidateurs de la société Marne et finances ainsi que la société [DC] Investissement et ses dirigeants, à savoir [ED] [PZ], [GT] [CE] [LQ], [OG] [XW] [NL] épouse [RI] et [TN] [AZ] aux fins, notamment d'imputer à [DC] investissement et à ses dirigeants une gestion illégale d'un « Autre FIA » pour laquelle ils sollicitent le versement de dommages et intérêts au titre des préjudices financier et moral qu'ils auraient subis. 



Aux termes de ses conclusions en défense, Mme [AU] [RI] a invoqué les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile pour faire valoir qu'en sa qualité de juge consulaire au sein du tribunal économiques de Paris, ce texte imposait le dépaysement de l'affaire au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre. 



Par jugement du 19 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les appelants et a fait droit à la demande de dépaysement.



Par déclaration au greffe du 2 janvier 2026, les appelants ont interjeté appel de ce jugement et obtenu d'assigner à jour fixe à l'audience du 19 février 2026. 



***



Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2026, les appelants demandent à la cour de :

- Infirmer les chefs du jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 19 décembre 2025 suivants :

Rejette les fins de non-recevoir soulevées par les demandeurs (défendeurs aux incidents) relatives à la recevabilité des demandes de dépaysement formées par M. [PZ], Mme [RI], Mme [CE] et M. [AZ] ;

Renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre ;

Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;

Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;

Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ;

Réserve les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes des parties ;

Condamne in solidum les demandeurs (défendeurs aux incidents) aux dépens ;



Statuant à nouveau,

- Déclarer irrecevable comme tardive la demande de dépaysement formée par Mme [RI], M. [PZ], Mme [CE] et M. [AZ] par conclusions d'incident du 26 juin 2025,

- Renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ; 



A titre subsidiaire,

- Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil ;

- Débouter [DC] investissement, M. [PZ], Mme [RI], Mme [CE] et M. [AZ] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner in solidum M. [PZ], Mme [RI], Mme [CE] et M. [AZ] à verser à M. [O] [B], M. [D] [L], M. [BY] [BH], M. [Z] [P], M. [K] [F], M. [E] [EA], M. [U] [R], M. [H] [V], Mme [T] [A] épouse [I], M. [J] [S], Mme [N] [C] épouse [Y], M. [G] [W] et Mme [X] [Q] une somme globale de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'incident de dépaysement de première instance et d'appel ;

- Condamner in solidum M. [PZ], Mme [RI], Mme [CE] et M. [AZ] aux dépens de l'incident de dépaysement de première instance et d'appel.



Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2026, M. [ED] [PZ], Mme [AU] [RI], Mme [GT] [CE] [LQ] et M. [TN] [AZ] demandent à la cour de :

- Confirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 19 décembre 2025 (RG n°2025021280) en toutes ses dispositions ;

- Débouter M. [O] [B], M. [D] [L], M. [BY] [BH], M. [Z] [P], M. [K] [F], M. [E] [EA], M. [U] [R], M. [H] [V], Mme [T] [A] épouse [I], M. [J] [S], Mme [N] [C] épouse [Y], M. [G] [W] ainsi que Mme [X] [Q] de l'ensemble des demandes, fins et prétentions ;

- Condamner M. [O] [B], M. [D] [L], M. [BY] [BH], M. [Z] [P], M. [K] [F], M. [E] [EA], M. [U] [R], M. [H] [V], Mme [T] [A] épouse [I], M. [J] [S], Mme [N] [C] épouse [Y], M. [G] [W] ainsi que Mme [X] [Q] à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner M. [O] [B], M. [D] [L], M. [BY] [BH], M. [Z] [P], M. [K] [F], M. [E] [EA], M. [U] [R], M. [H] [V], Mme [T] [A] épouse [I], M. [J] [S], Mme [N] [C] épouse [Y], M. [G] [W] et Mme [X] [Q] aux entiers dépens d'appel.



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société [DC] investissement demande à la cour de : 

- Prendre acte de ce qu'elle s'en remet à justice sur les demandes qui sont formulées par les parties devant la cour ; 

- Condamner M. [O] [B], M. [D] [L], M. [BY] [BH], M. [Z] [P], M. [K] [F], M. [E] [EA], M. [U] [R], M. [H] [V], Mme [T] [A] épouse [I], M. [J] [S], Mme [N] [C] épouse [Y], M. [G] [W] et Mme [X] [Q], à lui verser à la une somme totale de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamner M. [O] [B], M. [D] [L], M. [BY] [BH], M. [Z] [P], M. [K] [F], M. [E] [EA], M. [U] [R], M. [H] [V], Mme [T] [A] épouse [I], M. [J] [S], Mme [N] [C] épouse [Y], M. [G] [W] et Mme [X] [Q], aux entiers dépens.



Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, les sociétés BTSG2 et Asteren, ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Marne et finance, demandent à la cour de : 

- Leur donner acte qu'elles s'en rapportent à justice sur le mérite de la demande d'infirmation du jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 19 décembre 2025 formulée par M. [O] [B], M. [D] [L], M. [BY] [BH], M. [Z] [P], M. [K] [F], M. [E] [EA], M. [U] [R], M. [H] [V], Mme [T] [A] épouse [I], M. [J] [S], Mme [N] [C] épouse [Y], M. [G] [W] et Mme [X] [Q] ;

En tout état de cause,

- Statuer ce que de droit sur les dépens.



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société MMA IARD, ès qualités d'assureur de la société CH France Invest, demande à la cour de :

- Prendre acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à la recevabilité et aux mérites de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal des affaires économiques de Paris du 19 décembre 2025, ayant statué sur la demande de dépaysement formée par Mme [RI], M. [PZ], Mme [CE] et M. [AZ] ;

- Statuer ce que de droit quant aux dépens.



***



MOTIFS DE LA DECISION



Sur la demande de dépaysement



Moyens des parties :



M. [O] [B], M. [D] [L], M. [BY] [BH], M. [Z] [P], M. [K] [F], M. [E] [EA], M. [U] [R], M. [H] [V], Mme [T] [A] épouse [I], M. [J] [S], Mme [N] [C] épouse [Y], M. [G] [W] et Mme [X] [Q] soutiennent que Mme [TQ] [RI] a été élue juge consulaire à [Localité 32] en 2021 ; que l'acte introductif d'instance date de fin février 2025 ; que sa demande n'a pourtant été formée pour la première fois que le 26 juin 2025, alors qu'elle ne pouvait ignorer, en raison de ses fonctions, cette cause de renvoi ; que sa demande formée près de quatre mois après l'assignation est donc tardive et doit, par conséquent être déclarée irrecevable. Ils ajoutent que ce délai n'est pas justifié par la pluralité de défendeurs de la présente espèce, sans incidence sur une demande de dépaysement, qui est de droit pour qui la forme en temps utile et justifie d'une qualité de juge exerçant devant la juridiction saisie ; que le tribunal ne pouvait pas non plus fonder sa décision sur un risque de suspicion quant à la neutralité ou l'impartialité du tribunal des activités économiques de Paris alors que cette condition ne figure pas à l'article 47 du code de procédure civile. Ils soutiennent enfin que la demande de renvoi s'inscrit dans une stratégie de défense dilatoire visant à différer l'examen au fond des affaires en cause.



M. [ED] [PZ], Mme [AU] [RI], Mme [GT] [CE] [LQ] et M. [TN] [AZ] répliquent que l'article 47 du code de procédure civile est de droit lorsque qu'un magistrat est partie au litige, de sorte que la demande ne peut être rejetée ; qu'en outre, la demande de renvoi est une simple faculté, ce dont il découle qu'il ne peut être tiré argument du fait qu'elle n'aurait pas, dans une procédure distincte, formé de demande de dépaysement ; que, de plus, la demande n'a pas été formée tardivement, la date de l'audience d'orientation fixée au 10 avril 2025 ne pouvant qu'être la seule date prise en considération pour apprécier la prétendue tardiveté de la demande dans la mesure où l'audience d'orientation permet de s'assurer que l'assignation signifiée a bien été enrôlée et, en conséquence, de s'assurer de la saisine effective de la juridiction ; que la demande de dépaysement a été présentée par conclusions du 26 juin 2025, soit dans un délai de moins de trois mois après l'audience d'orientation, et de quatre mois après la signification de l'assignation ; que la demande a été présentée avant tout débat au fond dans leurs premières écritures ; qu'en outre la pluralité de défendeurs conduit nécessairement à un temps de préparation de défense supérieur à l'hypothèse dans laquelle il n'y a qu'un seul défendeur à la procédure ; qu'il est contradictoire pour les appelants de se prévaloir d'une prétendue stratégie dilatoire alors qu'ils ont initié un contentieux sériel délivrant plus d'une trentaine d'assignations ayant toutes le même objet et le même fondement ; qu'enfin la requête en dépaysement est rendue nécessaire par le risque que les appelants se prévalent a posteriori d'une prétendue partialité du tribunal des activités économiques de Paris et alors que la neutralité de cette juridiction a été remise en cause à plusieurs reprises par le conseil des appelants.



La société [DC] investissement fait valoir que la demande des appelants de rejet de la requête en dépaysement est ambigüe en raison des déclarations récentes de leur conseil dans la presse et surtout après qu'il a soutenu, devant le tribunal de commerce de Montpellier, dans une procédure portant sur les mêmes demandes que celles à l'origine du présent litige, que M. [ED] [PZ] ne pouvait sérieusement demander à être renvoyé devant le tribunal des activités économiques de Paris alors que Mme [AU] [RI] y est juge consulaire ; qu'il en résulte que l'opposition des appelants au dépaysement au motif qu'ils n'ont pas revendiqué ni ne revendiquent une quelconque cause de suspicion légitime et que la demande a été présentée tardivement est contradictoire ce qui semble s'inscrire dans une stratégie procédurale consistant à assigner une société et ses dirigeants à de nombreuses reprises et à quelques mois d'intervalle par l'intermédiaire de petits groupes de souscripteurs, devant des juridictions différentes, mais sur des fondements similaires, afin de mobiliser de manière excessive les ressources de l'entreprise. 



Les sociétés BTSG2 et Asteren, ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Marne et finance, indiquent s'en rapporter à justice sur les mérites des demandes formulées par les appelants. 



La société MMA IARD, ès qualités d'assureur de la société CH France Invest, énonce n'avoir pas conclu sur l'incident en première instance et s'en remettre à la sagesse de la cour sur la recevabilité et le bien-fondé de l'appel.



Réponse de la cour :



Selon l'article 47 du code de procédure civile, Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.



Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.



Il est de principe que le juge ne peut rejeter la demande de dépaysement dès lors que les conditions prévues à l'article précité sont réunies.



En l'espèce, il est constant que Mme [TQ] [RI] a été élue juge consulaire à [Localité 32] en 2021.



Il n'est pas non plus contesté que l'acte introductif d'instance a été délivré fin février 2025, l'audience d'orientation ayant été fixée au 10 avril 2025.



Il s'ensuit qu'à cette date, elle disposait, en vertu du protocole portant modernisation de la procédure au TAE de [Localité 32] du 24 décembre 2024, d'un délai de six semaines pour déposer des conclusions aux fins de dépaysement. Cependant, sa demande de renvoi devant une autre juridiction n'a été formée pour la première fois que le 26 juin 2025, alors qu'elle ne pouvait ignorer, en raison de ses fonctions, cette cause de renvoi.



Si le renvoi est de droit, encore eût-il fallu que la demande de Mme [TQ] [RI] soit formée dès qu'elle avait connaissance de la cause de renvoi. 



La circonstance selon laquelle il n'existerait aucun risque de suspicion quant à la neutralité ou l'impartialité du tribunal des activités économiques de Paris est inopérante dès lors que cette condition ne figure pas à l'article 47 du code de procédure civile, étant au surplus observé que l'impartialité ou l'absence de neutralité de la juridiction dans son entièreté n'était pas alléguée et que le recours en récusation ou en renvoi pour cause de suspicion légitime n'a pas été exercé.



En outre, s'il appartenait au tribunal, en vertu de l'article 722-20 du code de commerce, de prendre toute mesure nécessaire à garantir l'absence d'immixtion de ce juge consulaire dans les affaires auxquelles elle est partie, il n'en demeure pas moins que la demande de renvoi n'a pas été formée dans le respect des dispositions de l'article 47 précité.



Enfin, le fait que la demande de renvoi soit qualifiée de stratégie de défense dilatoire est inopérant au regard des conditions d'application de cette disposition.



Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la demande formée plus de neuf mois après l'assignation est tardive et doit, par conséquent être déclarée irrecevable. La cour renverra dès lors les parties devant le tribunal des activités économiques de Paris pour la poursuite de la procédure au fond.



La demande formée à titre subsidiaire de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil ne sera dès lors pas examinée.



Sur les frais de la procédure



Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur le sort des dépens et des frais non compris dans les dépens.



M. [ED] [PZ], Mme [AU] [RI], Mme [GT] [CE] [LQ] et M. [TN] [AZ] seront condamnés à payer à M. [O] [B], M. [D] [L], M. [BY] [BH], M. [Z] [P], M. [K] [F], M. [E] [EA], M. [U] [R], M. [H] [V], Mme [T] [A] épouse [I], M. [J] [S], Mme [N] [C] épouse [Y], M. [G] [W] et Mme [X] [Q] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dépens seront mis à la charge de M. [ED] [PZ], Mme [AU] [RI], Mme [GT] [CE] [LQ] et M. [TN] [AZ].





PAR CES MOTIFS



La cour,



Infirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel ;



Statuant à nouveau et y ajoutant :



Déclare irrecevable comme tardive la demande de renvoi devant une autre juridiction du ressort et renvoie les parties devant le tribunal des activités économiques de Paris pour la poursuite de la procédure ;



Condamne M. [O] [B], M. [D] [L], M. [BY] [BH], M. [Z] [P], M. [K] [F], M. [E] [EA], M. [U] [R], M. [H] [V], Mme [T] [A] épouse [I], M. [J] [S], Mme [N] [C] épouse [Y], M. [G] [W] et Mme [X] [Q] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne M. [ED] [PZ], Mme [AU] [RI], Mme [GT] [CE] [LQ] et M. [TN] [AZ] aux dépens de première instance et d'appel.



 Le greffier, Le Président,