641-9 du code de commerce ; Attendu que pour fixer le montant de la créance de la société Olivier Zanni, en qualité de liquidateur de la société Lammermoor, au passif de la procédure collective de M.

L 641-9 II du code de commerce).

Aux termes de l'article L. 641-9 du même code : " I.

X... est irrecevable en son appel par application de l'article L 641-9 du code de commerce, puisqu'il était dessaisi de tous ses droits et actions concernant son patrimoine, ceux-ci ne pouvant plus être

L. 661-69 du code de commerce, elle a cru que son créancier était redevenu in bonis ; en tout état de cause, M.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

volontairement à la procédure ; postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, seul le mandataire-liquidateur était investi du pouvoir de représenter la société débitrice, conformément à l'article

pénale, 1844-7 et 1844-8 du code civil, et L. 641-9 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en constatant l'extinction de l'action publique et de l'action civile, a dit que les dispositions

Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif

, du code de commerce.

L'article L 641-9 du code de commerce stipule que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

SUR CE, LA COUR, Sur l'appel principal Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : « I.

L'article L 641-9 du code de commerce stipule que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L'article L 641-9 du code de commerce stipule que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Elle invoque les articles 369 du code de procédure civile, L 622-21 et L 622-22 du code de commerce pour soutenir que l'ouverture de la procédure collective à son encontre par jugement du 1er août 2022

moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile Le moyen se suffit

1413 et 1421 du code civil, 1235 et 1376 ancien de ce code, L641-9 du code de commerce.

1134 du code civil, à titre provisionnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut, dans