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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403000_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre
Source officiellesoc
61372305cd580146774046b8
18 février 1998
18 février 1998
L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le bénéfice des allocations spéciales FNE n'est pas incompatible avec le versement d'une indemnité de licenciement, d'où il suit que
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66fce3f58d6ea26f688da8c3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En particulier, il ne peut être mis fin à cette hospitalisation que selon les modalités prévues par l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article L. 3213-4 de ce code
Source officiellesoc
613723f2cd58014677410404
26 mars 2002
26 mars 2002
16 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'elle n'aurait respecté le principe de la contradiction ; 2 / les articles 2044 du Code civil et L.. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail en ce qu'elle
Source officiellesoc
61372173cd580146773f3db4
12 mars 1991
12 mars 1991
Edwige, demeurant rue Saint-Jean, Le Moule (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Y...
Source officielleChambre 1-11 HO
6690c7210d808eb34e455388
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article 3211-12-1 du même code, 'I.
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dd02
10 juillet 2001
10 juillet 2001
L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 5 / que la suppression d'emploi suppose la disparition dans l'organigramme de la société du poste de travail en tant qu'affectation à laquelle est
Source officiellePremière Présidence
64534c9c37f394d0f8f6657d
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleChambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983d
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 3211-12-1 du même code, 'I.
Source officielleJuge Libertés Détention
6631328919f939ca6242c2b4
30 avril 2024
30 avril 2024
de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11, 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-
Source officielleRecours Soins psychiatriq
6442299fd2fa6fd0f80402ea
20 avril 2023
20 avril 2023
L 3211-3 du code de la santé publique, '...Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676115c173dff6a7933696
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, "l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68e49e7bbf7d454f9ee486bb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[V] [W] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6871efb457f38d6b27c27711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
vendredi 11 juillet 2025 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE M [F] [L] a fait l'objet sur décision
Source officielle2ème chambre civile - HSC
69f2eb65cdc6046d470d206d
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code, 7- Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du
Source officielleChambre Premier Président
677cc324cf451bb7cd9292e9
2 janvier 2025
2 janvier 2025
prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114073_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
application des articles L. 3211-12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure
Source officielleChambre des étrangers
697399a4cdc6046d476fd1b5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officiellecr
évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-François X
6079a8c69ba5988459c4edc7
1 février 2005
1 février 2005
2268, 2279, 2280 du Code civil, 321-1, 321-7, 321-8, 324-1 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la restitution aux consorts A... du bronze
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fd5
24 avril 2001
24 avril 2001
L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kurt X... coupable du délit de
Source officiellePage 64 sur 2966