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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En outre, en application de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cb7
13 novembre 2007
13 novembre 2007
- La CONDAMNE à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du NCPC.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2414647_20250829
29 août 2025
29 août 2025
M. et Mme C, propriétaires des parcelles cadastrées Section HL n° 967, n° 968, n° 969 et n° 1010 contiguës au terrain d'assiette du projet, ont formé le 24 mai 2024 un recours gracieux contre cet arrêté
Source officielle1ère ch. civile
63c79bd5da31367c908eb881
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800104
15 octobre 2014
15 octobre 2014
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la dernière phrase du III de l'article 8 du décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion
Source officielleChambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c09489
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 3-2
651fa4e4c601f0831899148a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
651fa4f6c601f083189914ce
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
651fa4f7c601f083189914d2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
66ff8587a4ff9ec259c09493
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
68df5f1338ac3a658931ddb1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 3-2
6438f1e3a942a604f5e93221
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c0948b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
68676bd6fdaf41a8356be62f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
67ef715d8d5c08d4a262e594
3 avril 2025
3 avril 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210275
14 avril 2022
14 avril 2022
963 et 964 du code de procédure civile était justifié au regard de la teneur de l'avis du 6 novembre 2019 sans soumettre ce document à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé
Source officielleChambre 3-2
688858fbd8cf5e00fc8987d1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6868b27bf73c18b33b338bab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B], en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 105 960 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e31
7 janvier 2015
7 janvier 2015
964 du code de procédure civile les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévues par l'article 1635 bis P d'un montant de 150 euros affecté au droit
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007971342
17 novembre 1997
17 novembre 1997
L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 52-1 ; Vu le décret n° 87-964
Source officiellePage 64 sur 1183