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20 959 résultats pour « article 844 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300839

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

Source officielle

Page 64 sur 1048

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2301201_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e34bcdc6046d4780782c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et n°2018/843, des articles 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300592_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105826_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2007781_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105842_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104138_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104451_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104625_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206185_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300286

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

l'article 1355 du même code et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cdacdc6046d47098087

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108199_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2003444_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2409246_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 845-2 du code de la sécurité sociale. 12.

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cecf

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1986 et 575-6° du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnane de nonlieu à

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69f2e7e6cdc6046d470cc480

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2211065_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son

Source officielle