à l'article 701 du code de procédure civile.

K... ; Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées devant

X... au paiement de sommes à titre de prestation compensatoire et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y..., appelante de cette décision, a sollicité l'application

[D] la somme de 2.300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejette comme non justifiées les demandes plus amples.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

et une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que la décision en date du 5 novembre 1998 les avait déboutés de leurs demandes à l'encontre

la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à

706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Le sort des éventuels dépens d'incident est lié à celui des dépens au fond.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[E] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 2.

, la cour d'appel a méconnu les articles 131-21 du code pénal, 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant, d'une part, que « le

700 du code de procédure civile et aux dépens.