4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 50.

1147 du code civil.

643 et 586 du code de procédure civile, mais du régime propre aux procédures collectives visé à l'article R. 661-2 du code de commerce qui dispose : « Sauf dispositions contraires, l'opposition

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure

1134 du Code civil et 160, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-22 du Code de commerce ; 2 / que par ordonnance du 28 mai 1996, le juge-commissaire avait admis la créance

X... la somme de 30 668 francs, augmentée des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que la

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

450 du code de procédure civile.

1792 du code civil de ce désordre décennal.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

450 du code de procédure civile - signé par M.

du code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Araquelle international aux dépens ; Vu l'article

-F. ou le renvoi de l'affaire pour suspicion légitime par application des dispositions des articles 662 et 668 du code de procédure pénale, ce qui n'avait pas été le cas.

SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [Z] et Mme [B] [O], parties perdantes, sont condamnées aux dépens d'appel.