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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b756
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article 667 du Code civil dans l'hypothèse de mitoyenneté dans un délai de deux mois suivant signification du présent jugement et sous astreinte de CINQUAN TE EUROS (50 €) par jour de retard si tel
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91673
28 mai 2014
28 mai 2014
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210634
17 septembre 2020
17 septembre 2020
M... et que cette haie et cette clôture séparatives de fonds étaient réputées mitoyennes conformément aux prescriptions des articles 666 et 670 du code civil ; qu'en application de l'article 667 du même
Source officielle1ère Chambre
6163c2b91a5f0a71dc3c912d
30 juin 2010
30 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310264
9 juin 2016
9 juin 2016
E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d62
25 octobre 2022
25 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b981
21 octobre 2025
21 octobre 2025
' la somme de mille cinq cents euros (1500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01947
25 septembre 2012
25 septembre 2012
civile qui concerne la notification des actes de procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 667 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ que, subsidiairement
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5054d
31 janvier 1983
31 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'URSSAF LA CHARGE DES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 13 MARS 1980 AU COMPTOIR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10073
26 février 2020
26 février 2020
667 du code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE la réponse du créancier à la contestation de sa créance n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en retenant, pour juger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302244_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
667 du code de procédure civile ; - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300808
17 juin 2014
17 juin 2014
Ce chemin G n º 661 partant de la route nationale, aboutissant à la parcelle G n º 663 devra se continuer sur la ligne de séparation des'parcelles G 664, 666, 665, 667, 668 et 669 et permettra en outre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00391
29 avril 2014
29 avril 2014
le greffier aux mandataires de justice par lettre recommandée avec avis de réception ni même de l'émargement ou du récépissé visé par l'article 667 du code de procédure civile relatif aux notifications
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200425
21 mars 2013
21 mars 2013
528 et 714 du code de procédure civile que le délai de recours contre une ordonnance de taxe est d'un mois qui court de la notification de celle-ci ; que selon l'article 666 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300598
22 mai 2012
22 mai 2012
tardive, au motif que l'acte de saisine du tribunal n'est parvenu au greffe dudit Tribunal que le 12 janvier 2009, la Cour d'appel a violé l'article 668 du Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10320
4 novembre 2020
4 novembre 2020
668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210189
14 mars 2019
14 mars 2019
d'invalidité par lettre simple et non recommandée, la cour d'appel a violé les articles R. 815-78 et R. 815-34 in fine du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 667 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
63b7ccdf6b63637c907b7b17
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 667 du code de procédure civile indique que la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00966
15 novembre 2016
15 novembre 2016
R. 662-1 2° du code de commerce ne peut être faite que par lettre recommandée avec avis de réception et que l'article 667 du code de procédure civile, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour admettre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10322
4 novembre 2020
4 novembre 2020
668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai
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