Y... es qualités, la somme de 200 000 francs, la cour d'appel ait fait droit à cette demande, elle aurait alors violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs

aux articles 1319 et 1320 du Code civil, les mentions relatant les circonstances que l'huissier a pour fonction de certifier font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en énonçant que l'inscription de faux

1371 du code civil.

10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1234 et 1376 du Code civil ; 2° que Mmes Z... et X... soutenaient, dans leurs écritures d'appel, que la société Régie Verzier avait, de 1988 à

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995 où étaient présents : M.

L’article 1376 du code civil dispose que : « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

843 et 1993 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour ordonner le rapport à la succession de la somme de 99 500 francs, que M.

1134 et 1235 du Code civil, L. 140-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'article 2 modifié du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; alors, d'autre part

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOPPOSABILITE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EST QUE FACULTATIVE POUR

1376, 1377 et 1235 du code civil, au titre de l'action en répétition de l'indu ; que l'article 1376 prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer

1376, 1377 et 1235 du code civil, au titre de l'action en répétition de l'indu.

Y..., en raison de l'impossibilité dans laquelle le notaire s'était trouvé de vérifier les faits invoqués à l'appui de l'accord de compensation, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil ;

[T] [F] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1373 du code de procédure civile.

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

sociale et non par l'article L.332-1 du même Code, laquelle ne s'applique qu'à l'action dirigée contre l'assuré bénéficiaire des prestations indues ; que par ces motifs de pur droit substitués à ceux

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile