1343-2 du code civil.

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu l’article

1342-2 du Code civil, - la prise en charge des entiers dépens par la CAVEC, - enfin, l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail relatif au remboursement des allocations

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1342-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément aux règles d’imputation des paiements posées par l’article 1342-10 du code civil, les paiements effectués par les défendeurs seront imputés, en premier lieu, sur les causes du jugement rendu

Par ailleurs, les intérêts étant dus depuis plus d'une année, il y a lieu d'ordonner leur capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil.

Sur l’imputation des paiements Conformément à l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ; à défaut d'indication par le

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[Y] sollicitent l'infirmation de ce chef en se prévalant de l'article 1342-10 du code civil aux termes duquel le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie celle qu'il entend acquitter.

1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1231-6 du code civil.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315, 1341, 1356 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure