Sur la résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument délaissée, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas démontré que la sortie de la copropriété ait été

1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, * Recevoir 6 Litres, en ses demandes et la dire bien-fondé dans ses moyens, fins et prétentions ; Par conséquent

L. 12131-1 et L. 1222-6 du code du travail, et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 2°/ que la lettre de notification de la modification du contrat de

Ainsi aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification.

432 du code civil et 1226, et le droit de consulter la procédure et les pièces du dossier médical, conformément à l'article 1226 du même code.

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en outre le travailleur

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail : Aux termes de l’article 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

judiciaire, des articles 1728 et 1224 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de : - prononcer la résiliation du bail pour manquements répétés de M.

455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article L.1221-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l&apos

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1411-1 du code du travail, de juger l'affaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, L. 1411-1 du code du travail, et entaché son

de l’article 805 du Code de procédure civile.

[T] à son obligation de remboursement et de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et, - en conséquence de le condamner à lui payer la somme

1975, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de cette dernière faisant valoir que l'article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale dispose que le personnel des industries électriques et gazières

1217, 1224, 1229, 1728 du Code civil, et L.412-1, L.433-1 et suivants, et R.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - constater l’acquisition

700 du code de procédure civile.

Sur la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail : En application des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution