, constatant que le dossier était incomplet mais estimant qu'elle ne disposait pas du temps nécessaire pour rechercher et joindre au dossier la pièce manquante, la décision devant intervenir au plus tard

duquel ils restaient devoir, du chef des marchandises, une certaine somme payable en cinq ans ; qu'ayant cessé leurs versements dès la deuxième année et ayant reçu un commandement de payer un an plus tard

la SCI PTEM (la SCI), par l'intermédiaire de la société SBS Immo, des lots de copropriété, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard

valeur locative du bien ; que, le 17 août 2011, elle a assigné la locataire en fixation du loyer déplafonné à une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et au plus tard

La prescription, qui a donc commencé à courir au plus tard à compter du 31 décembre 1992, était acquise lors de la délivrance de l'assignation introductive d'instance au fond du 10 mai 2007, premier acte

2014), que la société Le Bois des Chiens a vendu en l'état futur d'achèvement un chalet de montagne à la société civile immobilière Vavigi (la SCI) ; que la livraison, qui devait intervenir au plus tard

respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; que la publication prévue à l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017, le recours aurait dû être introduit au plus tard

X... une propriété immobilière en l'état futur de rénovation, la vente devant se réaliser au plus tard le 1er septembre 2008 ; que le contrat stipulait une clause pénale en cas non-régularisation de l'acte

, grâce à deux prêts de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor (la banque), pour le remboursement desquels les consorts Y... se sont portés cautions ; que six années plus tard

Y..., qui est intervenu quatre ans plus tard pour réparer une fuite consécutive à la rupture d'une canalisation d'eau froide et qui a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance ; que Mme X... l'a assigné

suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire, un immeuble à usage commercial et d'habitation, la venderesse s'obligeant à résilier le contrat de location-gérance qu'elle avait consenti aux acquéreurs au plus tard

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1990), que la société Clarion a confié à la société CMA l'exécution d'une campagne publicitaire pour une année ; mais que quatre mois plus tard