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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dccd58014677421146

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

par ailleurs, à prendre la précaution de noter le nom d'André Y... dans un répertoire téléphonique sous l'unique lettre A, peuvent s'expliquer par une volonté de ne pas permettre aux policiers et plus tard

Source officielle

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CC

cr

61372612cd58014677422be1

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Tarek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425ca2

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Tarek, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-483

transparence vie publique

24 décembre 2024

24 décembre 2024

1 Avis n° 2024-483 du 24 décembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Tarek Mahraoui LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00252

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ce texte, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407826

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

l'article 11 des contrats de travail prévoyait que l'employeur avait la faculté de mettre fin au contrat de travail, en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er mai "au plus tard

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01305

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, il a informé l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00579

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

21.020, N 20-21.021, P 20-21.022, Q 20-21.023, R 20-21.024, S 20-21.025, T 20-21.026 et U 20-21.027 L'Amapa fait grief aux ordonnances attaquées d'AVOIR constaté qu'elle devait s'exécuter au plus tard

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100486

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme [B] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence des trois enfants en France au plus tard à compter du 15 juillet 2023, chez elle, si elle revient s'y établir au plus tard le 15 juillet 2023 et chez

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300064

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

également relevé que la promesse stipulait que, pour être valable, la levée de l'option devrait être faite avec versement effectif du prix et des frais entre les mains du notaire rédacteur, au plus tard

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civ1

613721cdcd580146773f77f2

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présen tarrêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

en première instance et en appel au motif, notamment, qu'il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où il n'avait pas signalé « sans tarder

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01166

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[K], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00620

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[Y] devant la cour criminelle des Yvelines, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure

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cr

61372683cd58014677426238

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

du Code de procédure pénale que les mémoires que les parties ou leurs avocats sont autorisés à produire devant la chambre de l'instruction doivent être déposés au greffe de cette juridiction au plus tard

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cr

6137253ccd5801467741c16f

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

procès-verbaux de confrontations et d'interrogatoires du 9 août 1990 et de toute la procédure subséquente ; "alors que les convocations doivent être adressées au conseil de l'inculpé, 4 jours ouvrables au plus tard

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00370

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de cet article, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300312

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour dire que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité des consorts [M] devait être fixé au plus tard

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CC

soc

613722b7cd58014677400894

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, les échelons au choix sont attribués le 1er janvier de chaque année dans l'ordre d'un tableau dit d'avancement au mérite, dressé au plus tard

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00934

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

des mentions de l'arrêt, qui se limitent à faire état du réquisitoire écrit du procureur général du 2 décembre 2022 sans préciser que ce réquisitoire a été déposé au dossier de la procédure au plus tard

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