AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dccd58014677421146
15 novembre 2000
15 novembre 2000
par ailleurs, à prendre la précaution de noter le nom d'André Y... dans un répertoire téléphonique sous l'unique lettre A, peuvent s'expliquer par une volonté de ne pas permettre aux policiers et plus tard
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cr
61372612cd58014677422be1
21 juin 2005
21 juin 2005
Tarek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les
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