, le débiteur n'est pas une partie dans l'instance en relevé de forclusion d'un créancier ; qu'en considérant que la débitrice pouvait faire opposition et n'était pas tenue de respecter le délai de recours

assureur, les AGF ; que la compagnie La Concorde, assureur des copropriétaires concernés et du syndicat des copropriétaires, aux droits de laquelle se trouve la société Générali France, a exercé un recours

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 avril 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que, si le directeur régional du travail et de

est ouvertre, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé; qu'il ressort de la copie de l'acte de signification du jugement entrepris que l'avoué de M.

et par conséquent de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui, contrairement au jugement, estime illicite le recours

un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable ; qu'il incombait donc à la cour d'appel de statuer sur ce recours et de rechercher, comme cela lui était demandé, si la CPAM

]                                                                           ; que l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre

compensateur : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser des indemnités de repos compensateur sans répondre aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir

suspendu le versement des indemnités journalières à compter du 3 février 2016, au motif que l'intéressé ne s'était pas présenté à deux convocations du service du contrôle médical, l'assuré a saisi d'un recours

; que le juge d'un tribunal de grande instance chargé des taxes a fixé la rémunération de l'expert à une certaine somme à la charge de l'association Ball Trap Club de Pons ; que celle-ci a formé un recours

fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice du défendeur ; que le conservateur des hypothèques n'a pas la personnalité juridique ; que dès lors, en retenant que le recours

subrogatoire sans rechercher si le droit allemand n'ouvrait pas également un recours à l'organisme social, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil, l'article 12 du nouveau Code de procédure

X... et son assureur, la compagnie d'assurances GAN ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis au recours des tiers payeurs, les indemnités allouées à M.

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 11 janvier 1995) d'avoir rejeté le recours

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande portait en réalité sur un montant indéterminé, la caisse et la commission de recours amiable ayant opposé un refus

réparation des préjudices résultant de cette aggravation ; Sur le premier moyen,tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice soumis au recours

CIV. 2 / EXPTS TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 997 F-D Recours n° X 25-60.127

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 5.

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3.