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Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [B] domicilié audit siège représentée par la SCP DUALE - LIGNEY, avocats à la Cour assistée de Maître MAZZA-CAPDEVIELLE

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Cour d'Appel

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Appel

5 mai 2003

Affaire : L'ETAT C/ SNC MERLE ET X..., SARL DE PRODUCTION TRANSPORTS DE MATERIAUX, SOCIETE GRAVIERES DE MENDRIBIL RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET

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Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a30

Appel

29 septembre 2003

, à l'audience publique du 29 septembre 2003 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 mai 2003, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame PONS

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Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de4

Appel

10 novembre 2003

GRANDS MOULINS DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté

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Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fd4

Appel

16 décembre 2003

ASSURANCES C/ Pierrette Y... épouse Z..., Compagnie d'assurances MUTUELLES D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANOEAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET

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Chambre sociale

6163bf1a3aeb4b683cf412d4

Appel

16 septembre 2010

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Juin 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

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Chambre sociale

6163bf1b3aeb4b683cf412d5

Appel

16 septembre 2010

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Juin 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

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Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8971d

Appel

15 janvier 2007

C/ SAS NA PALI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452

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6253c9e1bd3db21cbdd8971f

Appel

13 septembre 2007

C/ SAS NA PALI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11a

Appel

6 mars 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame DEBON

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Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c893

Appel

2 octobre 2008

INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code

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6253caf7bd3db21cbdd8c906

Appel

24 janvier 2008

C / SARL AVS CONCEPT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article

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Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee5

Appel

14 février 2008

STRADIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO- SAUSSET, Président, en vertu de l' article 452 du

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6253ca66bd3db21cbdd8aee6

Appel

7 février 2008

DES HAUTES PYRENEES SOCIETE CASTEL-FROMAGET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président

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1ère chambre

DTA_2203249_20230307

Administratif

7 mars 2023

A C, représenté par Me Pujos, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision du

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f86c

Appel

21 décembre 2011

née le 19 Juillet 1974 à LAVAL (38190) de nationalité Française ... 53410 MARTIGNE représentée par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Patrice MARCEL, avocat au barreau

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e04cdc6046d470672de

Commerce

7 mai 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

rôle : 2025007451 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard PUJOS

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20015cdc6046d47b8998f

Commerce

21 octobre 2025

: 2024J00306 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard PUJOS

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Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a2

Appel

15 janvier 2025

anonyme Coopérative banque Populaire à capitale variable Inscrite au RCS de [Localité 6], sous le numéro 784 275 778 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

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