médicaux intervenus trois ans après les faits n'ont pu constater personnellement une ITT consécutive aux faits ; que l'analyse globale des éléments d'ordre médical figurant au dossier révèle que les périodes

pour débouter la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que la partie civile a fait citer le prévenu du chef d'abandon de famille le 25 août 2000 ; "que les faits dénoncés concernent la période

qu'il a été satisfait à l'assurance subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période, si bien que la garantie était incontestablement acquise le 7 avril 1995, jour de l'accident ; "alors

viols, violences ayant entraîné une infirmité permanente sur la personne de son conjoint, tentative d'assassinat commis en état de récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant la période

X... pendant cette période le montant des reversements qu'il aura effectués à la clinique", de sorte qu'en déduisant de cette clause claire et précise que, du fait de la rupture pendant la période d'essai

vieillesse de mère au foyer, Mme X... a reproché à la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) d'avoir omis de verser pour son compte les cotisations au régime général de la sécurité sociale pour la période

X... relatives à ces indemnités devaient être reduites à 136 408,32 francs pour tenir compte de la période de suspension du contrat de travail, a condamné le syndic à payer cette somme à M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés au titre de la période de référence comprise entre le 1er juin 1989 et le 30 mai 1990, alors, selon le moyen, que,

X... a demandé, pour le calcul de sa pension de vieillesse, la validation, sur la base notamment d'une attestation sur l'honneur, de périodes de services militaires et d'une activité professionnelle en

matrimoniales sans prendre en considération les périodes de concubinage qui avaient précédé les mariages successifs de M.

l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; d'autre part, que l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est dû au salarié présent dans l'entreprise pour la période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pascal Perlik, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

accidentée le 29 mars 2000 alors qu'elle justifie qu'elle bénéficiait d'une promesse d'embauche à compter du 1er avril 2000, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé, comportant une période

et au paiement de l'impôt et de défaut de passation d'écritures comptables ; "aux motifs que si Eliane X... justifiait avoir été gravement malade, son indisponibilité n'était pas totale pour la période

auteur d'une faute inexcusable ; quelles que soient les contradictions indirectes que peuvent soulever le rapprochement de ces deux décisions, il ne ressort ni de l'une ni de l'autre que la société Perval

du 1er au 30 août 1988 considérée comme période de congés payés ; que M.

Mohamed Y..., de la période d'activité accomplie en Algérie du 1er septembre 1942 au 31 décembre 1950, alors, de première part, que l'arrêt qui ne pouvait, pour décider la validation de la période litigieuse

. faisait valoir les circonstances exceptionnelles liées à la dissolution de l'Assemblée nationale pour justifier du bien-fondé de sa demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes