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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106884_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1AUAa " du Pouget ; - l'arrêté méconnaît l'article 7 du règlement de la zone du PLU qui impose un recul minimal des constructions de 3 mètres au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200583_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Omer-en-Chaussée a accordé un permis de construire à Mme C E portant sur la construction d'une maison d'habitation et d'un garage sur une parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310172
5 avril 2018
5 avril 2018
querellé aurait été octroyé à la seule personne de Madame E... et ne constituerait pas une servitude de passage grevant un fonds servant au profit d'un fonds dominant ; qu'au contraire, ce droit de passage
Source officielle2ème chambre
DTA_2200860_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Dans ces conditions, eu égard à la nature de la construction envisagée, à sa hauteur et à la proximité des deux parcelles, le projet est de nature à affecter directement les conditions de jouissance du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105970_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le 22 décembre 2020, Mme G F D a conclu avec la SNC COGEDIM Aquitaine Pays Basque un compromis pour la vente de la parcelle dont elle est propriétaire dans la commune de Pessac, cadastrée section KC n°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104761_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le terrain d'assiette se situe pour partie en zone Ucr (l'intégralité de la parcelle n° 935 et une partie résiduelle de la parcelle n° 557) et pour partie en zone Ab1 (l'essentiel de la parcelle n° 557
Source officielleChambre 2
DTA_2102211_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que trois arbres situés en limite de propriété avec la parcelle cadastrée AE 186 ne figurent pas sur le plan de masse des constructions à édifier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308218_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le moyen est donc inopérant ; * elle ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : en premier lieu, si la notice d'information d'urbanisme de la parcelle LY 133 indique
Source officielle1ère Chambre
69708e8fcdc6046d4714e351
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il s'agit par contre d'une mauvaise exécution de la prestation par la SASU MAISONS [U] alors que le permis de construire précisait que "l'évacuation des eaux pluviales sera réalisée sur la parcelle".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
un classement en ERP de troisième catégorie ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme en portant atteinte aux espaces boisés classés au sud-est de la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300544
19 mai 2015
19 mai 2015
Toutefois l'examen du plan parcellaire permet d'observer que les parcelles en cause sont séparées de la rue par une parcelle cadastrée BX 66.
Source officielleCHAMBRE 5 JEX
6866e104d33109fd079b4ab0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] est propriétaire de deux parcelles voisines cadastrées sous les numéros AY 48 et 49, situées 52 boulevard de la Houle. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214530_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
délivré à la SCCV Tolefi Procé un permis de construire l'autorisant à édifier un immeuble collectif d'habitation de 10 logements d'une surface de plancher de 725 m2 et de type R+2+couronnement, sur la parcelle
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de St-Ouen-sur-Seine a mis en demeure les occupants des parcelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2005780_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La croix contenue dans le plan de masse n'ayant d'autre objet que de situer la parcelle d'implantation du projet dans son environnement, la requérante ne saurait utilement soutenir que cette circonstance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002073_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la compétence de l'auteur de l'arrêté initial n'est pas rapportée ; - le dossier de demande de permis de construire est incohérent s'agissant des parcelles concernées par le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les requérants justifient de leur qualité de propriétaires de parcelles situées au voisinage immédiat du projet.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee404ac6088318da11e3
3 novembre 2023
3 novembre 2023
BA [Cadastre 7] : Une parcelle de terrain destinée à desservir les parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 9] Sur la parcelle BA [Cadastre 8] : Une maison comprenant : Au rez-de-chaussée : une grande
Source officielleService des référés
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14 octobre 2024
14 octobre 2024
exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 octobre 2024 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305756_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D... a donné à ses deux enfants les parcelles issues de la division foncière : la parcelle section YS n° 634 à son fils, M. A... D..., et la parcelle YS n° 635 à sa fille, Mme B... D....
Source officiellePage 64 sur 101