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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd58014677424750

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie

Source officielle

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CC

soc

61372239cd580146773fb367

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

présence de membres du personnel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié avait eu lieu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen d'une part

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229e2

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

, la règle qui impose de donner la parole en dernier au prévenu s'applique aux incidents ; que la jonction de l'incident ne dispense pas la juridiction de donner la parole en dernier au prévenu ou à son

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b9e

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

termes du protocole signé le 26 juillet 1994, les parties, d'une part, ont limité la durée de validité de ce dernier, en précisant qu'il serait considéré comme nul et non avenu si, à la date du 31 décembre

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752862

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Appel incident dirigé contre la partie du jugement déclarant irrecevable une intervention - Recevabilité - Existence

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649312

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EU, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS UN ENTRETIEN AVEC L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES QUI AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649509

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Arrêté interdisant le stationnement sur une partie d'une voie - Absence d'atteinte à l

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20090587

Appel

26 février 2009

26 février 2009

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (commissariat de Toulouse) à sa demande de communication des documents suivants : 1) d'une part

Source officielle
CA

3ème Chambre B

5fdc4f1b9347d7732da76895

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L'immeuble indivis a d'autre part été édifié durant le mariage et il constituait le logement de la famille.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100392

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi » ; qu'une partie de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00256

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[P], mandataire judiciaire de la société Recaero, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 et L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd941bd488632282ec944d3

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

[J] au-delà de cette date ; que la demande de ce dernier a été rejetée au motif que les comptes entre les parties devaient s'arrêter à cette date.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05694

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[Q], constate, d'une part, que ce dernier s'est retiré dans la salle d'audience qui lui était destinée et d'autre part, que le témoin M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01054

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

MOREAU, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; REJET du pourvoi formé par Mme [W] [K], partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201137

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 5.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864449

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la commune de Chanaleilles ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201104

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:205

CJUE

16 mars 2021

16 mars 2021

Évaluation – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Liste des fonctionnaires promus – Décision de ne pas inscrire un fonctionnaire sur cette liste – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00395

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de partie civile de l'[1] et de la [2], a déclaré fondées en leur principe lesdites constitutions de partie civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201156

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

d'accès au juge si ce délai courait du jour de l'ordonnance sans que la partie ait été informée de la date à laquelle elle serait rendue ; qu'il découle ainsi du droit d'accès au juge qu'à défaut pour

Source officielle