), il a employé des manoeuvres frauduleuses pour tromper la SARL Urbanice sur le montant de la prime d'assurance et ainsi encaisser illégalement la différence entre la prime devant être transmise au GAN

l'employeur, motif pris du non-paiement de l'intégralité du salaire, ainsi qu'au paiement de diverses indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a réclamé en outre une prime

; qu'il y a de sa part violation délibérée et avouée des règles strictes édictées en la matière par les dispositions des articles L. 212-5 et suivants du Code du travail, qui réglementent les droits à

distribuées aux salariés en 2023 : montant total et nombre de bénéficiaires par nature de prime, Éléments d'information sur le mode de calcul des primes sur objectif dont bénéficient les salariés de l'UES

- Signé par Madame Anne HARTMANN, présidente, et par Mme Mathilde SARRON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

est sis [Adresse 5] représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE DÉFENDERESSE Madame [X] [S] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDEUR Monsieur [N] [Y] demeurant Chez Monsieur [T] [F] - [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE DÉFENDERESSE Madame [S] [B] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Localité 2] EVENTS SAEM [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

[Z] [X] est remplie de ses droits au titre de la prime d'objectifs de l'année 2022 ; DE DÉBOUTER Madame [Z] [X] de sa demande de rappel de la prime d'objectifs au titre de l'année 2022 à hauteur de

Ces mêmes spécialistes étaient installés depuis de très nombreuses années voire des décennies à [Localité 1]… Faut-il croire que l'appât du gain est plus important… » ; « ce sont des chasseurs de prime

afférente à cette période ; qu'en l'espèce, il était constant que la prime d'activité particulière versée à Mme X... au mois de juillet 1997 était afférente à l'activité de cette dernière au cours

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Release Capital, de la SCP Ghestin, avocat de la société Espace Saint-Denis primeurs, de

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Maître Matthieu

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Nouvelle de traitement, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits sont contestés ; d'autre part, qu'en retenant le feuillet et le journal comptable de saisie qui n'offrent aucune garantie en matière

cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une prime

Au demeurant, les pièces médicales produites, même complétées par les attestations postérieures à l'arrêté attaqué, et notamment par l'attestation du médecin généraliste du centre Primo Levi datée du 15